LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, A ÉMIS L'AVIS SUIVANT : Effectuée à l'adresse indiquée dans l'arrêt attaqué, qui n'était pas celle que le défendeur avait mentionnée dans ses dernières

connue convoqué au centre de rétention d'[Localité 3], dernière adresse connue en France non comparant, représenté par Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d'ORLEANS ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé

effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, cette preuve doit être regardée comme apportée lorsqu’il est établi que la lettre a été régulièrement présentée au domicile du destinataire, à l’adresse

A défaut d'adresse connue de l'intéressé, la convocation a été adressée par le greffe de la cour d'appel au centre de rétention administrative le 26 janvier 2026 à 09h17.

connue de l'intéressé, la convocation a été adressée par le greffe de la cour d'appel au centre de rétention administrative.

greffier, APPELANT : LE PRÉFET DE LA [Localité 1] non comparant, non représenté INTIMÉ : Monsieur [W] [X] né le 31 Mars 1992 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité marocaine libre, sans adresse

APPELANT : LE PREFET DE LA SARTHE non comparant, non représenté ; INTIMÉ : Monsieur X se disant [M] [I] né le 04 Mai 2002 à [Localité 3] (TUNISIE), de nationalité tunisienne libre, sans adresse

LACÔTE, greffier, APPELANT : LE PREFET DE LA SARTHE INTIMÉ : Monsieur X se disant [N] [T] né le 22 Janvier 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne libre, demeurant / sans adresse

cour, assistée de Julie LACÔTE, greffier, APPELANT : Monsieur [Z] INTIMÉ : Monsieur [J] [B] né le 31 Mai 2001 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne libre, demeurant / sans adresse

E] [T] né le 27 janvier 2006 à [Localité 4] (Tunisie), de nationalité tunisienne Ayant pour alias : - [E] [V] né le 27 janvier 2006 - [E] [T] né le 27 janvier 2006 libre, demeurant / sans adresse

Algérie), de nationalité algérienne ayant pour alias : - [U] [L] [T] né le 27 avril 2006 à [Localité 3] (Algérie) - [D] [X] né le 27 avril 2006 à [Localité 3] (Algérie) libre, demeurant / sans adresse

requises par les articles 655, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, le même jour, l'huissier de justice doit, à peine de nullité, envoyer au destinataire de l'acte à la dernière adresse

A défaut d'adresse connue de l'intéressée, la convocation a été adressée par le greffe de la cour d'appel au centre de rétention administrative le 2 juin 2026 à 9 heures 53.

[U] [V] ayant été assigné à sa dernière adresse connue selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire.

A défaut, toute correspondance est faite à la dernière adresse connue est réputée notifiée à son destinataire ". 3.

qu’il ressortait du relevé de matrice cadastrale que leur dernière adresse connue était située à Dubai.

[A] [Z] le 15 novembre 2023 en la forme électronique, cette dernière adresse n’était manifestement pas la dernière adresse connue de M. 

En conséquence, en mentionnant dans l'acte du 5 septembre 2019 que la dernière adresse connue de M.

alias [J] [E] né le 12/08/2002 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne, alias [J] [Z] [E] né le 12/08/2002 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne libre, demeurant / sans adresse

assistée de Fatima HAJBI, greffier, APPELANT : LA PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE INTIMÉ : Monsieur [C] [D] né le 06 Mai 1977 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne libre, sans adresse