[Q] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

déclarer irrecevables les conclusions signifiées le 29 mars 2011 par les consorts [E]-[S] au motif, sur le fondement de l'article 961 du Code de procédure civile, qu'elles portent l'indication d'une adresse

Toutefois, Mme A justifie que la décision lui a été notifiée par voie postale à une adresse inexacte, alors même que le préfet avait connaissance de l'adresse de l'intéressée.

Ils soutiennent encore que la banque n'a pas respecté le contrat et en particulier l'article 9 et les ayant fait assigner à une adresse inexacte, les a privé du double degré de juridiction.

de son cabinet » , en tenant compte de ce que certains fax réceptionnés par ce dernier mentionnaient une adresse inexacte sans que cela ait provoqué une rectification de sa part, lorsqu'il n'existe aucune

S'agissant de Mme [T], il en résulte que l'omission ou l'inexactitude du domicile est sanctionnée par une nullité de forme nécessitant la preuve d'un grief, lequel se trouve caractérisé lorsque l'adresse

d'irrecevabilité, - rétracter ledit arrêt, - à titre principal, prononcer la nullité de la procédure engagée par Mme [I] compte tenu des actes d'assignation tant en première instance qu'en appel à une adresse

Elles rappellent que la mention d'une adresse inexacte est une cause de nullité susceptible de faire grief s'il est justifié que cette mention nuit à l'exécution de la décision à intervenir.

volontaire, le préfet du Nord s'est fondé sur les dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a retenu qu'elle avait fourni une adresse

X... afin d'établir qu'il est domicilié au [...], ou encore les pièces communiquées mentionnant en 2014 son adresse au 835 dudit chemin (assignation et mise en demeure du 28 juillet 2014, jugement du 13

développés relativement aux modalités de règlement de la succession et aux conséquences du décès de Mlle Marie-Odile X... échappent à ses pouvoirs et seront donc écartés ; que sur le moyen tiré de l'adresse

développés relativement aux modalités de règlement de la succession et aux conséquences du décès de Mlle Marie-Odile X... échappent à ses pouvoirs et seront donc écartés ; que sur le moyen tiré de l'adresse

Cette proposition était acceptée, l'adresse du fournisseur était donnée par Sonepro. L'enlèvement des marchandises chez le fournisseur chinois prévu le 16 novembre 2009 n'a pas eu lieu.

du siège social au [Adresse 1].

Sur la nullité de la déclaration d'appel du 3 octobre 2014 Considérant que la BNP PARIBAS fait valoir que l'adresse de la SCI [Adresse 4] telle que portée sur la déclaration est inexacte puisque procès

devant la Cour d'Appel ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'article 960 du Code de procédure civile n'ont pas été fournies ; qu'il s'ensuit que les conclusions mentionnant une adresse

2010 de Me H..., huissier de justice à Paris, la société Cerda a été avisée du dépôt à son étude d'un congé délivré par celui-ci du 18 mai 2010 signifié à l'adresse suivante [...].

Elle soutient que : - le tribunal a retenu à bon droit la tardiveté de la demande de première instance, le recours gracieux ayant été adressé à une adresse inexacte correspondant à une société distincte

[U] faisait valoir que, comme l'avait retenu la cour d'appel de Basse-Terre elle-même dans son arrêt du 28 juin 2017, sa seule et véritable adresse était : [Adresse 7], à [Localité 5] ; que cependant,

Cependant le pli recommandé contenant la décision " 48 SI " litigieuse a été adressé à Mme B à l'adresse " 355 chemin d'Olivary 13540 Aix-en-Provence ".