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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8519ba5988459c4ca95
8 février 1995
8 février 1995
du 6 septembre 1982 " ; Attendu que pour condamner le prévenu à 153 amendes, l'arrêt attaqué énonce que le calcul du nombre des amendes doit prendre en compte, pour chaque véhicule servant à l'affichage
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416144_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
a lancé une procédure de mise en concurrence pour la passation d'un contrat de concession de mise à disposition, pose, maintenance, entretien et exploitation commerciale de mobiliers urbains pour l'affichage
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2203747_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et R. 5423-1 du code du travail pour obtenir le versement de l'ASS sur la période du 9 novembre 2016 au 11 avril 2022 ; en particulier, son activité résiduelle portant sur la gestion d'un panneau d'affichage
Source officielle5ème chambre
DTA_2203915_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
obligations de diligence s'imposant à l'autorité administrative ; - aucune irrégularité justifiant un constat d'infraction n'est établie ; - l'article L. 581-42 du code de l'environnement autorise l'affichage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002149_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
du 13 décembre 2018 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de concertation prévue à l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement ; - les modalités d'implantation de l'affichage
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300891_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Me Bonfils, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 7 octobre 2022 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a mis en demeure son représentant légal de supprimer quatre dispositifs publicitaires
Source officielleRéférés
6866d41fd33109fd079b111a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 6 avril 2019, ils ont conclu avec la SARL PALETTE PUBLICITAIRE VAR (SARL PAP VAR), un contrat de location d’emplacement publicitaire portant sur une partie de ladite parcelle pour une durée de 6 ans
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03838_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une convention du 22 mai 2017, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à installer et à exploiter un espace d'affichage publicitaire sur l'échafaudage des travaux de restauration du
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02447_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une convention du 14 octobre 2014, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à occuper son domaine pour y exploiter de l'affichage publicitaire sur les palissades, échafaudages, panneaux
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02448_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une convention du 14 octobre 2014, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à occuper son domaine pour y exploiter de l'affichage publicitaire sur les palissades, échafaudages, panneaux
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02449_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une convention du 14 octobre 2014, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à occuper son domaine pour y exploiter de l'affichage publicitaire sur les palissades, échafaudages, panneaux
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02450_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une convention du 14 octobre 2014, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à occuper son domaine pour y exploiter de l'affichage publicitaire sur les palissades, échafaudages, panneaux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01310
15 septembre 2015
15 septembre 2015
principale serait susceptible de concurrencer en FRANCE l'activité de son employeur, et en particulier, lorsque l'activité principale a trait sous une forme quelconque, au mobilier urbain et/ou à l'affichage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202410_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par ailleurs, le syndicat requérant soutient que s'agissant d'un panneau affichage de nature publicitaire, il ne constitue pas un affichage réglementaire au sens des articles R. 424-15 et A. 424-15 et
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603590134f8a04b4e40c8090
31 mars 2016
31 mars 2016
Affirmant être victime d'agissements déloyaux et d'actes de dénigrement de la part de la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (SMEREP) par la voie d'affichages publicitaires, la société
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005631_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
mentionne à ce titre que " les entrées de villes représentent un enjeu majeur du RLPi () " et que " dans une logique d'attractivité territoriale, les communes souhaitent réduire fortement la densité d'affichage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10674
16 novembre 2022
16 novembre 2022
sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que les fautes alléguées au titre des éléments apparaissant sur le site internet « la-toque-cuivree.fr » ou sur la campagne d'affichage
Source officielle1ère Chambre
642e75ea8b510604f5bc1f54
4 avril 2023
4 avril 2023
. ***** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES PRÉTENTIONS Le 12 décembre 2019, la société ABR Conseils a conclu avec la société Pixity un contrat d'affichage publicitaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887ca
4 mai 2006
4 mai 2006
Dans le cadre de ses activités (affichage publicitaire), elle a développé un concept dénommé : OPERATION NAVETTE GRATUITE.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
la somme de 273 397,08 euros, assortie des intérêts à compter du 3 août 2018, en réparation des préjudices causés par les agissements et décisions fautives du maire dans le cadre de la police de l'affichage
Source officiellePage 7 sur 97