débiteur solidaire des dettes fiscales de son mari décédé, que la notification de redressement en date du 20 juin 1979 fixant les bases de la taxation d'office de l'intéressé n'a pas été visée par un agent

S'ETAIENT ENGAGES A LUI VERSER, CEUX-CI ONT REFUSE EN INVOQUANT L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DES AGENTS

J..., qui avait agi en qualité d'intermédiaire pour l'achat de treize tonnes d'or auprès d'une banque, de s'être, courant 2010, comporté en agent d'affaires en violation de l'article 11 du RGD, d'avoir

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU

DANS LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE, A TORT, GATTERMANN SE RECLAMAIT DE LA SEULE PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET QU'IL AVAIT, EN REALITE, EXERCE LA PROFESSION D'AGENT

l'une à usage d'habitation, à Cazanil, où il avait son domicile, et l'autre à usage professionnel, à Rieumes, et qu'il était immatriculé, notamment pendant l'année 1980, au registre du commerce comme "agent

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : Mme [H] [K] [Adresse 1] Nom commercial : [J] [K] Activité : Cabinet de contentieux de toutes natures administration d'immeubles agent

(JEANNE), EPOUSE Y..., AGENT D'AFFAIRES, A ETE CONSTITUEE SEQUESTRE PAR LES CONSORTS Z...-A...

, LE PREMIER MOYENNANT 800000 ANCIENS FRANCS ET LE SECOND, AU PRIX DE TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QU'IL ETAIT PRECISE DANS CETTE OFFRE QUE LES HONORAIRES DE NEGOCIATION DE 5 % ATTRIBUES A UN AGENT

A DONNE MANDAT A SALMON, AGENT D'AFFAIRES, DE PROCEDER A LA VENTE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DONT ELLE SE DECLARAIT PROPRIETAIRE, MOYENNANT PAIEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX; QUE CET ACTE

Z..., agent d'affaires, avait été constitué séquestre ; que cet acte ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 ancien du Code civil, applicable à la cause, et ne valant que comme commencement de

pas sur le fait invoqué dans les conclusions d'appel, que Mme X... n'agissait pas en son nom propre, comme membre d'une profession libérale, mais seulement à titre de mandataire de ses clients, comme agent

AVAIT ETE REPRESENTE, LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE DE PRET, PAR L'AGENT D'AFFAIRES Z... ; QUE LES EPOUX B...

X..., par l'intermédiaire d'un agent d'affaire, la société Sofis Horeca, a fait une offre d'achat d'un fonds de commerce dont le propriétaire était en liquidation judiciaire et a versé une indemnité d'immobilisation

Il n'est pas démontré que la SCI Les Tamaris, les notaires et les agents d'affaires, aient agi intentionnellement dans le but de tromper les époux [V].

.) / 2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires, des fiduciaires pour l'accomplissement de leur mission et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq

.) / 2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires, des fiduciaires pour l'accomplissement de leur mission et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq

l'ordonnance répondent à l'exigence d'un motif légitime qui est contesté en l'espèce et caractérisent de telles circonstances ; que ni l'objet ni l'activité (fonds de placement et activités similaires et agent

Port-la-Nouvelle (Aude), et exerçant son activité à cette adresse, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Narbonne qui a autorisé des agents

A COTELLE, CIRCONSTANCE DONT ELLE A DEDUIT LE CONCERT FRAUDULEUX ENTRE GUILBERT ET COTELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE, LE MANDAT EXCLUSIF ETANT EXPIRE LORS DE LA VENTE, L'AGENT