Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03563_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
contractuel à temps complet pour exercer les fonctions d'acheteur public du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022330279
23 décembre 2009
23 décembre 2009
; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté porte une atteinte à la protection constitutionnelle de travailleurs en ce qu'il prive les agents publics contractuels
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01124_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En second lieu, d'une part, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public contractuel irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale
Source officielle9ème chambre
DTA_2205452_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Le centre hospitalier de Roanne fait valoir que : - le protocole " parcours professionnels, carrières et rémunération " n'est pas applicable aux agents publics contractuels ; - les fonctionnaires
Source officielle7ème chambre
DTA_2208119_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00616_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451581.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501875_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203471_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 4 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dans sa version applicable au litige : " Le contrat peut comporter une période
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2223996_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Ils soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît l'article 1er du décret du 20 mai 2014 dès lors que la cartographie du RIFSEEP comporte des fonctions occupées exclusivement par des agents
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2011166_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Abrahami, rapporteur public, - et les observations de Me Feuillard, représentant M. B.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00857_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les conclusions de M. Michel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00113_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
public contractuel, elle ne peut utilement se prévaloir de la situation des agents de droit privé ou des agents contractuels de droit public, qui ne sont pas juridiquement placés dans la même situation
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736684
27 octobre 2011
27 octobre 2011
territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01186
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Nazareth soutient que le litige introduit par Mme Z..., agent public contractuel, relève de l'appréciation de l'ordre administratif au motif que l'intéressée réclame sa réintégration au sein de rétablissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2401277_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pauline Hascoët, - et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme A...
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05572_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - les observations de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310183_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104388_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mme B A a été recrutée en tant qu'agent public contractuel exerçant les fonctions de cadre technique par l'agence de l'eau Seine Normandie le 1er mai 2000.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0516DEC001276687
16 mai 1990
16 mai 1990
communaux en vacances ou en congé de maladie, en qualité d'agent contractuel de droit public.
Source officiellePage 7 sur 1140