de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation

Le champ d'application des dispositions de l'article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles

Enfin, aux termes de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui doit également être regardé comme implicitement invoqué

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1969 pris en application du décret du 18 juin 1969 portant extension à l'Afrique du Nord du statut des agents

conclusions de Mme X tendant à l'intégration à son traitement de l'indemnité de résidence : Considérant que, jusqu'à l'intervention du décret du 30 octobre 1987, l'indemnité de résidence était due aux agents

de dommages et intérêts correspondant à la perte de douze mois de salaire en réparation du préjudice subi résultant de la mesure discriminatoire dont elle a fait l'objet, et de mettre à la charge de l'Etat

aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - la demande de l'IHEDN relative aux frais de procès n'est pas justifiée.

du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des

Aux termes de l’article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité

Aux termes de l'article R. 123-30 du même code : " () [Les juristes assistants] sont recrutés en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A. ".

dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - dès lors que, d'une part, le principe du recrutement des agents contractuels de l'Etat est le contrat à durée indéterminée, et que, d'autre part, l'administration est tenue de proposer

1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Aux termes de l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : " L'agent non titulaire en

CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE AURAIT COMMIS UNE ILLEGALITE EN REFUSANT D'ACCORDER AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT RECUS AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION LE MAINTIEN DE LEUR

dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice

la situation administrative est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale, ne sont pas soumis aux règles générales de nature législative et réglementaire applicables aux agents