Toutefois, d’une part, l’extension projetée porte bien sur l’agrandissement d’une construction existante à usage d’habitation.

invoqués ne sont pas fondés ; - si nécessaire le tribunal procédera à une substitution de motifs : la décision contestée pouvant être fondée sur le fait que la demande de permis porte sur le seul agrandissement

réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et

Il ressort de la demande de permis de construire que le projet en litige vise d’une part, à agrandir une construction existante qualifiée d’habitation présentant initialement une surface de 31,40 mètres

Dans le tableau figurant à l'article 1er de la zone UQ, lequel concerne les " constructions nouvelles et affectations des sols ", les auteurs du PLUi ont inclus les " campings et parcs résidentiels de

zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans

L'acte stipule que ces constructions ont été édifiées en vertu : "- d'un permis de construire délivré le 12 juillet 1973, sous le numéro 77-3-14040, autorisant la construction d'un bâtiment comprenant

la substitution de motifs sollicitée par la commune ; - il ne peut lui être opposé le fait de devoir régulariser les autres constructions en amont de la construction de la piscine, en cela compris également

’existence du « caseddu » n’étant pas établie, la demande de permis déposée pour sa rénovation présente un caractère frauduleux, de sorte que la demande de permis a ainsi pour objet une nouvelle construction

ayant lié les parties actuelles, précise, en son 2 0 , que "au cours de l'année 1970, la société Super Gros a édifié un bâtiment à usage commercial" et, en son 4° , qu'il est conclu "en vue de pouvoir agrandir

alors classé en zone AUf « les Arboras » zone à urbaniser dont l'ouverture à urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme, constructibilité limitée à l'agrandissement

que ce bien a constitué le domicile conjugal dans lequel les ex-époux ont vécu ainsi que les deux enfants de Madame [B] issus d’une autre union et les deux enfants du couple ; que divers travaux d’agrandissement

isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions. 5.

Le plan local d'urbanisme définit les extensions comme des " agrandissements d'une construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.

Alors que l'agrandissement d'une construction s'entend de celui d'une seule et même enveloppe bâtie, la circonstance que l'annexe projetée soit reliée à l'habitation existante par une galerie/passerelle

réalisées sans autorisation relevées dans le procès-verbal du 31 octobre 2024 ; - un camping n’est pas une construction ; son extension ne saurait donc bénéficier de la qualification d’« agrandissement

Le lexique précise que les piscines attenantes/ contiguës à une construction par leur plage doivent être considérées comme des constructions annexes, que les constructions annexes ne peuvent avoir une

L’amélioration et l’agrandissement des constructions existantes dans la limite maximum de 30 % de la surface hors œuvre nette sous réserve qu’ils ne gênent pas les bâtiments d’exploitation agricole ; 2