Christian, contre l'arrêt de la Cour d'appel de DIJON , chambre correctionnelle, en date du 25 Janvier 1996, qui, après l'avoir déclaré coupable de non-représentation d'enfant, a ajourné le prononcé de

Elle ajoute que l'état de vulnérabilité et son épilepsie sont incompatibles avec la mesure de rétention.

séjourner en France ; Attendu que, pour le déclarer coupable du délit d'obtention indue de documents administratifs et de séjour irrégulier en France, la cour d'appel énonce qu'un mariage blanc ou simulé

alinéa du paragraphe I-1-2 de la circulaire attaquée, qu'alors même que les quatre conditions prévues par les dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 pour la signature de contrats simples

"dans ces conditions, il n'est pas possible de parler, sans abus de langage, de refus de travail" et qu'"il résulte d'ailleurs des propres écrits de l'employeur que certaines tâches administratives simples

La convocation à l'assemblée générale n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 21 des statuts, l'assemblée générale mixe ordinaire et extraordinaire est purement et simplement ajournée.

objet et pour effet de pallier cette déficience, quelle qu'en soit l'origine, en améliorant sa perception visuelle ; qu'en décidant que les lunettes litigieuses, du fait qu'elles seraient équipées de simples

du jugement entrepris ; que la cour d'appel devait donc répondre sur ce point aux conclusions de la commune par des motifs propres ; que dès lors, en se bornant à adopter sur le fond purement et simplement

à la peine de 3 000 francs d'amende du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs adoptés que "si Mme Y... a pu être inquiète du déroulement d'une garde à vue, force est d'admettre qu'elle a ajouté

mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; que par l'emploi du verbe "pouvoir", le législateur n'a reconnu aux parties qu'une simple

conditions de remplissage de ce container dont le couvercle ne pouvait être correctement rabattu et qui risquait de blesser les personnes appelées à le manipuler sont en lien avec le dommage; qu'il ajoute

Il est fait grief au jugement de constater l'omission de statuer figurant au jugement du 13 juin 2018 dans le dossier n° RG : 17/00005 et d'ajouter au dispositif de cette décision la mention suivante :

Il ajoute qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement vers l'Algérie qui n'a pas reconnu Monsieur [Y] même s'il est fait état d'un réchauffement des relations avec la France ; qu'il n'y

l'arrêt du 23 mai 2005 ; "aux motifs que "l'article 710, paragraphe 1, du code de procédure pénale permet seulement au juge de réparer les erreurs matérielles d'une précédente décision sans rien y ajouter

libertés et de la détention de Perpignan a rendu une ordonnance prolongeant cette détention à compter du 15 septembre 2002 (sic) ; que, se rendant compte très vite de cette erreur de date, que le simple

perte de confiance alléguée par l'employeur ne constituant pas en soi un motif de licenciement ; que de même de simples soupçons ne peuvent justifier une telle sanction ; qu'en l'espèce, dans l'exercice

des ratios effectuée sur l'ensemble des disques montre une proportion de temps de mise à disposition significativement différente du ratio habituellement observé dans ce type d'activité, l'expert a ajouté

décision se trouve justifiée ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief au jugement d'avoir annulé la désignation de Mme X..., alors, selon le moyen, que le constat de la simple

de l'article L. 122-28 du Code du travail et le congé parental d'éducation de l'article L. 122-28-1 se distinguent fondamentalement en ce que le premier ne nécessite, de la part du salarié, que la simple

modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; que la cour d'appel, en relevant que l'activité de M. du Y... avait simplement