AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721d8cd580146773f8047
10 février 1993
10 février 1993
ne pouvait alors, sous prétexte du caractère insignifiant de cette aliénation, décider que son autorisation, ne pouvait requérir l'unanimité des voix ; qu'elle a ainsi violé l'article 26 de la loi du
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01006
15 septembre 2021
15 septembre 2021
Par partie intéressée, il faut entendre toute personne ayant un intérêt à s'opposer à une telle décision. 24.
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