CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 980 résultats pour « aliéné interdit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721d8cd580146773f8047

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

ne pouvait alors, sous prétexte du caractère insignifiant de cette aliénation, décider que son autorisation, ne pouvait requérir l'unanimité des voix ; qu'elle a ainsi violé l'article 26 de la loi du

Source officielle

Page 7 sur 249

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01006

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Par partie intéressée, il faut entendre toute personne ayant un intérêt à s'opposer à une telle décision. 24.

Source officielle
CC

civ3

60794b619ba5988459c42d85

Cassation

29 juin 1983

29 juin 1983

ONT OBTENU LA CONCESSION PROVISOIRE D'UN LOT DE TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE; QUE LA LEGISLATION LOCALE INTERDIT AU CONCESSIONNAIRE D'ALIENER, PENDANT UN CERTAIN DELAI

Source officielle
CC

civ1

61372094cd580146773ebe9e

Cassation

26 novembre 1975

26 novembre 1975

DU SOLDE DE SA POSITION DEMEUREE DEBITRICE APRES LA LIQUIDATION ET DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'EN INTERDISANT AU DONNEUR D'ORDRE DE SE PREVALOIR A

Source officielle
CC

civ1

607943739ba5988459c425b5

Cassation

14 juin 1977

14 juin 1977

A L'HERITIER DE LA PERSONNE ALIENEE DE POURSUIVRE L'ACTION EXERCEE A CETTE FIN PAR SON AUTEUR ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 504 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, INTERDIT AUX HERITIERS

Source officielle
CA

1ère Chambre

616333cbf74a27a178b84321

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

A la suite des deux demandes d'intention d'aliéner déposées par le notaire, la ville de Pau l'a avisé par lettre en date du 29 novembre 2005, qu'un arrêté d'alignement du 18 juillet 2005 affectait la [

Source officielle
CC

civ1

6079431c9ba5988459c411da

Cassation

4 juillet 1973

4 juillet 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CREANCIERS DE RENTES VIAGERES CONSTITUEES EN CONTREPARTIE DE L'ALIENATION D'UN BIEN INDEMNISABLE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300662

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, lorsque les biens sont libres de location au jour de la déclaration et lorsque les biens sont détenus par le parent ou allié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02990

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à ordonné la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), en vue de son aliénation

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007922891

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

Lorsque la Société Nationale des Chemins de Fer Français envisage d'aliéner ou d'échanger un de ses biens, elle en avise le commissaire de la République, le président du Conseil général et le maire et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a2265cccdc6046d473971fa

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[L] a interjeté appel de cette décision. 5.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740094

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

, est interdit.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103325_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L. 151-18 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301598_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

D..., représentés par Me Karjania, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le préfet de La Réunion a interdit le rassemblement « en soutien au peuple palestinien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100065

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Denis X..., leurs enfants, de la nue-propriété de divers immeubles ; que le paragraphe "Conditions particulières" stipulait : "En raison de la réserve d'usufruit ci-dessus stipulée, le donateur interdit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003838_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

la transformation à usage de logement d'un bâtiment utilisé comme garage et que, d'autre part, l'article UA2 interdit la réalisation d'annexes sur les parcelles accueillant des habitations ; - elle

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008014838

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

L. devant le tribunal administratif d'Amiens ; Sur l'intervention du "Groupe information asiles" : Considérant que l'association "Groupe information asiles" a intérêt à ce que les décisions contestées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2311148_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

des façades à l'alignement. 16.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301045

Cassation

14 septembre 2011

14 septembre 2011

par les conditions qui lui ont été régulièrement notifiées ; que dès lors, les acquisitions de surfaces boisées restent soumises au droit de préemption de la SAFER lorsque la déclaration d'intention d'aliéner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301255

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de régulariser l'opération, la cour d'appel n'a pas, de ce chef, légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 141-6 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que lorsque l'ensemble aliéné

Source officielle