tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme I... coupable de faux, d'escroquerie et exercice illégal de la profession de médecin alors : « 1°/ que le délit d'escroquerie ne saurait se

société Goossens Beauvais , la cour d'appel a affirmé que celle-ci « ne relève pas de l'intérêt collectif de la profession » ; qu'en statuant ainsi, alors que l'action de ces syndicats ne tendait pas

par un tiers d'avoir ajouté à la liste préexistante des mentions dactylographiques supplémentaires ; "alors d'une part qu'ayant constaté que le dépôt à l'INPI ne concernait pas les documents annexes

tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un abus de droit la dissimulation d'un acte au moyen de plusieurs actes artificiellement distincts conclus

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle

La société BPCE Iard a indemnisé la société Andrea des dommages subis en lui versant une provision de 50 000 euros ; ensuite, en vertu d' un protocole transactionnel du 24 octobre 2020, elle lui a versé

. : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y..., en réparation du

, enfin, que, en décidant que, d'une part, la concomitance entre les licenciements par la société Lafond de M.

, selon le moyen, "1 / qu'il appartient à l'acquéreur qui exerce l'action estimatoire d'établir l'existence d'un vice caché inhérent à la chose antérieur ou concomitant à la vente ; qu'en se fondant sur

X... des parts sociales de la société Socatrans en raison de l'absence d'agrément de cette société pour exercer l'activité de commissionnaire en douane, alors, selon le pourvoi, d'une part, que par lettre

, n'avait causé aucun préjudice réel et certain au salarié qui n'avait pas eu à la respecter, disposant de toute liberté pour occuper le même emploi chez un autre employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors

/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 et du code de la consommation, et de limiter la condamnation de la société Dell à lui payer la somme de 250 euros à titre de dommages-intérêts, alors

pour dépréciation du fonds de commerce peut se fonder sur la seule baisse du chiffre d'affaires, et non sur la concomitance d'une baisse du chiffre d'affaires et du bénéfice ; - le maintien d'un bon

de la décélération rapide, puis de la stagnation manifeste de sa carrière ou de son évolution professionnelle, relève que la salariée ne démontre pas avoir exercé des fonctions d'encadrement, critère

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il sollicitait, au titre du préjudice non soumis à recours, la réparation d'un préjudice professionnel du fait d'avoir à repenser