[T] alors que cette valorisation était portée sur la fiche de renseignements.

: « 1°/ que les intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l'octroi du prêt et entrent dans le calcul du TEG ; qu'en retenant qu'il résulte du rapport de Mme [T] que

divers (frais de médecin conseil) : 1.600 euros Frais divers (assistance temporaire par tierce personne) : 1.656 euros Perte de gains professionnels actuels : 2.868,02 euros Préjudices patrimoniaux

à vue, par décision prise à 18 heures 40 ; que, sous prétexte que l'état alcoolique de la mise en cause la rendait incapable de comprendre les droits de gardé à vue, l'officier de police judiciaire a

Au soutien de sa demande visant à retenir la mauvaise foi de la débitrice, la société [1] indique que Madame [X] [W] percevait les aides de la CAF relatives aux frais de garde (CMG PAJE) tout en ayant

d'ouverture de dossier ' copies, correspondance et assistance pendant la garde à vue ' consultation à la maison d'arrêt ' partie des frais de déplacements -la somme de 4 500 € pour le préjudice

ce que I'arrêt a condamné Olivier X... à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis du chef de violences commises par un dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de sa mission ; "alors

ainsi à un risque d'endettement ; que le banquier n'étant pas débiteur d'une obligation de mise en garde vis à vis de l'emprunteur averti, l'emprunteur averti est donc l'

123 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, les dispositions des articles 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, spécifiques au transfèrement de la personne gardée à vue, dérogent

Par conséquent il sera alloué la somme de 38,10 euros au titre des frais divers de forfait TV durant l’hospitalisation et il sera débouté de la demande au titre du forfait d’hôpital.

grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat à ses torts et d'avoir en conséquence décidé que la société JCM pourrait conserver la totalité des honoraires perçus et obtenir paiement de ses frais

26.433, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction alors

à vue alors qu'elle n'était pas assistée d'un avocat ; que les déclarations de Mme X... en garde à vue ont été reçues par les enquêteurs alors qu'il lui avait été notamment notifié le droit de se taire

[J] à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, soit seulement 650 euros par enfant, précisé que chaque parent conserve à sa charge les frais de garderie exposés pendant sa période de résidence, débouté

O... disposent de l'exercice conjoint du droit de garde sur l'enfant mineur, Madame U...

Z... était compatible avec une mesure de garde à vue sans même une prescription thérapeutique ; qu'ensuite M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la somme allouée à titre d'indemnité de grand déplacement, alors « qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Claude Y..., maire et sénateur, a, en qualité de vice- président du Conseil général, assuré la présidence de l'Office public d'HLM du Gard