CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

73 828 résultats pour « amiable composition »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505887_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle

Page 7 sur 3692

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506025_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403550_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419159_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501324_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504916_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500402_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600278_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600282_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301472_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402708_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2403201_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Elle soutient que cette dette est une erreur commise par la CAF et qu'elle n'en est pas débitrice. Vu l'invitation à régulariser la requête en date du 20 décembre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400160_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511510_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512234_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405599_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770019

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

l'article R.142-1 du même code : "Les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale ... sont soumises à une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

661ec0dda0f63503363501eb

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

66391ec7d94801f110a575e1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

663e64c2d1b80eb743b14a2d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable

Source officielle