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(l'EPAEM) a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation des indemnités d'éviction revenant à la société [...] et à la Société de maintenance de réparation de matériel maritime, locataires des

Le 17 janvier 2018, la locataire a informé la bailleresse d'infiltrations réitérées en provenance de la toiture affectant son activité commerciale. 3.

Le bail ayant pris fin, Mme [P] a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à la SCI une certaine somme au titre de dégradations locatives.

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 11 juin 2025.

L’échéancier n’a pas été respecté par la société locataire.

Par acte du 12 juin 2015, la société L'Amirale Bière a assigné M.

modéré de la ville de Béziers (OPHLM) de sa contestation des ordonnances de taxe d'un président de tribunal d'instance ayant accordé à la SCP un droit proportionnel calculé sur les sommes dues par des locataires

contractuelles de locataire.

Sur ce, En vertu de l'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et de répondre

2025, la SAS [V] [X] a demandé un congé amiable ; que les consorts [A] ont répondu que ce congé amiable n'était envisageable qu'à la condition du règlement intégral et préalable des loyers et charges

Le diagnostic social et financier indique que la situation locative de M [H] [S] est compromise et que le locataire souhaite se reloger.

Sur la demande en paiement de la dette locative formée par Mme [G] [L] Faute d'avoir communiqué une quelconque pièce au soutien de sa demande et notamment un décompte locatif, Mme [G] [L] sera déboutée

En l’espèce, la locataire soutient que la demande serait irrecevable, au motif que le montant de la dette locative a varié entre l’assignation et l’audience, et que le décompte produit ne serait pas suffisamment

Y..., bailleur, et Mme X..., locataire, sont convenus de résilier amiablement le bail portant sur un local à usage commercial, Mme X... s'engageant à régler les loyers de l'appartement situé dans le même

[K] (le locataire) a loué un véhicule automobile à la société Austral location auto (la société de location de voitures). 2.

[N] la somme de 4 900 € en remboursement des provisions sur charges locatives injustifiées versés par M.

[O] [S] est salarié de la société LD, en qualité d'assistant de direction pour une durée de 18 heures par semaine » ; que pour décider néanmoins que la société, locataire gérante, devait s'acquitter de