X... et onze autres salariés ont demandé au tribunal d'annuler cette désignation ; Attendu que les salariés font grief au jugement de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges

du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats

Z... ont saisi, le 24 juin 1993, le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler les élections des membres du comité d'établissement ayant eu lieu, le 18

tant qu'elles tendaient à l'annulation des opérations électorales susmentionnées au titre du collège B et, d'autre part, rejeté ces conclusions en tant qu'elles tendaient à l'annulation des mêmes opérations

leur demande en annulation des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise du 23 mars 2016, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il est recouru à un vote électronique et afin de

des délégués du personnel et élection du comité d'entreprise au sein de deux établissements distincts), a statué sur la répartition des personnels dans les collèges électoraux et sur la répartition des

L’employeur a fixé unilatéralement les modalités d’organisation des élections, parmi lesquelles notamment la répartition des sièges au sein de deux collèges électoraux.

Sur la demande en annulation des élections Les irrégularités commises dans le cadre du processus électoral des élections professionnelles n’entraînent en principe leur annulation que si elles ont exercé

les élections des délégués du personnel du second collège "cadres et assimilés" de la société Descamps qui avaient eu lieu le 20 juin 1986, au motif que le personnel du dépôt de Marcq-en-Baroeul de la

A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales organisées en vue du renouvellement complet de l'ensemble des représentantes et représentants des personnels des collèges

les collèges électoraux CE : 1 er collège : les ouvriers 2ème collège: les agents administratifs, les techniciens, les agents de maîtrise, les ingénieurs et cadres 3ème collège: les ingénieurs et cadres

LUI, IL DOIT SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ORGANISATION D'ELECTIONS ENVISAGEES FONDEE SUR CES DIFFICULTES JUSQU'A INTERVENTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD A CET EGARD OU A DEFAUT D'UNE

B C doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation des élections du 29 novembre 2022 du collège des professeurs d'université et assimilés des membres du conseil de l'institut universitaire

; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'il appartiendra à l'employeur d'organiser un double scrutin, électronique

ET Z..., LE SCRUTIN DU 28 DECEMBRE 1970 FUT ANNULE ET DE NOUVELLES ELECTIONS FURENT ORGANISEES POUR LE 12 MARS 1971, AUXQUELLES LA CFDT PRESENTA LES MEMES CANDIDATS ; QUE X...

le second tour des élections annulées du 3ème collège dudit comité d'établissement.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen du déféré, le préfet du Nord est fondé à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le

B F demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle la commission de contrôle des opérations électorales de l'université de Lorraine a annulé l'élection partielle du

la régularité des élections intervenues ultérieurement ; qu'en retenant que la demande du syndicat induisait nécessairement l'annulation des élections du 20 novembre 2019, en ce qu'elle aurait été liée

V... a demandé au tribunal administratif AJ... d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées du 15 au 31 janvier 2025 en vue de l’élection des membres du collège n° 1 « chefs d’exploitations