confusion des patrimoines, dit n'y avoir lieu d'étendre cette procédure à cette dernière et a rejeté, par voie de conséquence, la demande de mise en liquidation judiciaire ; que la SCI a poursuivi l'annulation

selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1995) que la caisse régionale du Crédit agricole de l'Ile-de-France (la banque) a pratiqué une saisie immobilière à l'encontre des époux X..., qu'un Tribunal a annulé

° 12 M 150/96); que la caisse de Crédit Mutuel de Thann (la caisse) ayant poursuivi la vente forcée d'un immeuble appartenant à M. et Mme X..., ceux-ci ont demandé au tribunal d'instance saisi, d'annuler

Alexandre X..., les débiteurs ont assigné devant un tribunal de grande instance les adjudicataires, en demandant l'annulation du jugement d'adjudication ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt

X... a demandé à la juridiction de renvoi notamment de constater l'annulation du jugement d'adjudication et la péremption du commandement valant saisie ; Attendu que la société SOFAPI fait grief au

X..., celui-ci a formé un pourvoi de droit local à l'encontre de l'ordonnance ; que le tribunal a maintenu sa décision et transmis le dossier de l'affaire à la cour d'appel ; que l'adjudication étant intervenue

1999 au nom de la SCI Aurore (la SCI) en cours de formation, qui a été immatriculée le 12 mai 1999 ; que les débiteurs saisis ont assigné la SCI devant un tribunal de grande instance en demandant l'annulation

de l'ensemble de ses demandes et notamment de celle tendant à l'annulation du jugement d'adjudication du 30 janvier 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf fraude, la publication du jugement d'adjudication

et subsidiairement la conversion de la vente en vente volontaire ; que le Tribunal a rejeté la demande et que Mme X... a relevé appel de sa décision, en demandant en outre l'annulation du jugement d'adjudication

a eu lieu le 30 mars 1995 ; que Mme Z... a demandé subsidiairement à la juridiction de renvoi d'annuler l'adjudication intervenue le 30 mars 1995 et de dire l'adjudicataire occupant sans droit, ni

Melun-Sénart autos, mise en liquidation judiciaire, au profit de la Banque Monod, actuellement dénommée société Miromesnil gestion, (la banque), M. et Mme X... ont demandé à un tribunal de grande instance d'annuler

redressement judiciaire de la SCI, dit n'y avoir lieu d'étendre cette procédure à cette dernière et a rejeté, par voie de conséquence, la demande de mise en liquidation judiciaire ; que la SCI a poursuivi l'annulation

A... a invoqué la nullité des poursuites de saisie immobilière et demandé l'annulation du jugement d'adjudication du 8 octobre 1998 ; que les époux X... ont pour leur part assigné M.

    Les démarches tendant à la mise en sursis de la procédure d’exécution forcée et à l’annulation de l’adjudication judiciaire de l’appartement 15.

Par jugement en date du 5 juin 2019, le juge de l'exécution a : - annulé l'enchère portée par Maître [C] [M] au profit de son mandant, la société Sofim Promotion et constaté la nullité de l'adjudication

. ; que la débitrice saisie, qui n'avait pas formé d'incident, a ensuite demandé l'annulation de la procédure de saisie ainsi que l'annulation de la décision d'adjudication, en soutenant que le jugement

des bien saisis ; que M. et Mme Y... ont saisi la cour d'appel de renvoi ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de constater l'annulation du jugement d'adjudication, rendu le 26 janvier 2012 par

Bernard X... a assigné devant un tribunal de grande instance tous les coïndivisaires (les consorts X...), en demandant l'annulation des procès-verbaux d'adjudication des 26 juin et 23 octobre 1998, en