Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société française Eiffage fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1997) d'avoir rejeté le recours en annulation d'une sentence

La société Concurrence demande d'annuler la sentence et l'acte de mission, de condamner la société Sony France à lui payer la somme de 50. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

arbitrale rendue ne peut être annulée pour méconnaissance des droits de la défense ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a annulé la sentence arbitrale pour violation des droits de la défense, quand

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1991) d'avoir rejeté le recours en annulation formé par les consorts X... contre une sentence arbitrale

VIOLATION DES ARTICLES 8, 9 ET 57 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER

S.A.M.I.) demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 1er mars 1989, par laquelle il a rejeté la requête de la SOCIETE DES AFFRETEURS MARITIMES INDOCHINOIS (S.A.M.I.) tendant à l'annulation

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Middle east agricultural and trading company Ltd fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1999) d'avoir rejeté son recours en annulation

CHOUQUE LA FORET FOUESNANT FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AVRIL ET 24 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société G et

RECOURS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON ET TENDANT A CE QUE LADITE COMMISSION REGIONALE ANNULE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT

Sur le recours incident de PAC du 3 septembre 2018 en annulation des sentences arbitrales (RG n°18-20663) Par dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2020, PAC sollicite l'annulation des sentences

X... a formé un recours en annulation contre la sentence en excipant du non-respect de sa mission par le tribunal arbitral et d'une absence de motivation de sa décision ; Sur le premier moyen : (Publication

Raoul Duval, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1994) de l'avoir déclaré irrecevable à exercer une tierce-opposition contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juillet 1992 qui, ayant annulé

distinctes sur la compétence, sur la recevabilité et sur le fond, c'est à la condition que ces obligations résultent de clauses expresses et précises de l'acte de mission ; Attendu que l'arrêt attaqué a annulé

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler la sentence arbitrale et de la condamner à verser 150 000 euros à la Fédération de Russie en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que

A..., Mme X..., et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1991) d'avoir rejeté leur recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue le 28 juin 1989 dans le litige les opposant à M.

contre une sentence arbitrale d'annuler cette sentence pour le motif que la clause de règlement de différend entre investisseur et Etat contenue dans un traité bilatéral de protection des investissements

Vu les conclusions du 23 septembre 2013 de DUKAN DE NITYA qui sollicite, outre la jonction des deux instances, l'annulation des sentences arbitrales, le remboursement des sommes qu'elle a versées à VR