Frédéric X... devant le tribunal de commerce de BRIVE qui a par jugement du 31 janvier 2014 : - débouté les défendeurs de leur demande d'annulation pour dol des dispositions du protocole du 24 décembre

apprécier la validité des titres en vertu desquels les mesures d'exécution forcée sont exercées par le créancier, il n'a pas compétence en revanche pour se prononcer sur le bien fondé d'une demande d'annulation

Pour rejeter la demande indemnitaire de la banque ensuite de la perte des intérêts échus et à échoir consécutive à l'anéantissement du prêt accessoire à la vente, elle-même annulée pour dol du vendeur,

de son engagement de caution pour dol ; Sur le premier moyen, pris ses cinq branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'engagement de caution de Mme X... et d'avoir, en

certaine somme ; Attendu que la société Plus International fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que si les prestations exécutées en vertu d'un contrat annulé

d'occasion qui sont de la même marque, de la même série, et qui ne peuvent être distingués que parce que le premier a été utilisé pendant huit ans et le second pendant neuf ans ; qu'en décidant en l'espèce d'annuler

X... ayant soutenu, à l'appui de ses demandes tendant à l'annulation pour dol des prêts et, subsidiairement, à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé la banque

responsabilité contre Monsieur et Madame X... respectivement gérants de fait et de droit de la société MODEVE en redressement judiciaire à raison de fautes détachables de leurs fonctions par suite de l'annulation

Dans le dernier état de ses conclusions, [X] [B] demandait au tribunal de commerce principalement, de prononcer l'annulation pour dol du contrat du 20 janvier 2011, et la nullité subséquente du contrat

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté les demandes de la société LA PLAGE en annulation pour dol ou en résiliation pour manquement à l'obligation de

des parts sociales de la société JB vidéo pour le prix de 1 franc ; qu'une garantie d'actif et de passif a été stipulée en annexe de l'acte de cession ; que, prétendant leur consentement vicié par un dol

Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de ladite société et de la société Centre d'études d'applications informatiques reprochent à l'arrêt d'avoir annulé pour dol la cession par la société

unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 1996), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 7 février 1995), d'avoir annulé

de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 décembre 1992), que les époux Y... ont assigné les époux Z... en annulation

postérieures à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour ou la nullité est encourue ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme atteinte par la prescription triennale l'action en annulation

de celle-ci pour dol ; Attendu que les sociétés X... et Ami font grief à l'arrêt d'avoir annulé pour dol de leur part, cette vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant qu'il n'était

Y... en qualité d'expert ; que la SCEA a assigné les époux X... devant le tribunal de grande instance de Marseille pour obtenir l'annulation de la vente et leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts

tendant à l'annulation du contrat de cession d'actions pour dol ou pour absence de cause et à l'indemnisation des conséquences de cette annulation, l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel de Riom

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir – après avoir annulé pour dol les contrats passés entre les sociétés AGS Provence et autres, et BM Est France, et avoir ordonné le remboursement des sommes versées

de la transaction pour dol et le remboursement de la somme payée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, par confirmation, rejeté sa demande en annulation pour