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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745421

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

68-01-01-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662624

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Dispositions relatives au certificat d'urbanisme. | 68-03-02-01 URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838698

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007748712

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

- ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL - FAILLIS -Application dans le temps - Application de la loi du 13 juillet 1967 pour des faits régis par cette

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839088

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 24-01-02-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635629

Admin. suprême

26 mars 1965

26 mars 1965

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Effets de la chose jugée - Entrée en vigueur d'un texte nouveau entre l'annulation

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136825

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

des stipulations de l'annexe précitée déterminant le mode de calcul desdites redevances ; 2°) de mettre à la charge de la société hôtelière et de restauration touristique la somme de 5 000 euros en application

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007792331

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION ANTICIPEE D'UN P.O.S.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007820619

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION ANTICIPEE D'UN P.O.S.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836517

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636513

Admin. suprême

15 mars 1968

15 mars 1968

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 37 du décret du 25

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753310

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 interdisant aux OPHLM

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007775453

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR | 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642204

Admin. suprême

8 avril 1970

8 avril 1970

COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - Délais - Déchéance quadriennale ou quinquennale - Créanciers résidant hors d'Europe - Champ d'application

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834189

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

est pris en charge, au besoin en surnombre, selon le cas, par le centre de gestion compétent ou par la collectivité ou l'établissement concerné, ces dispositions, faute d'intervention du décret d'application

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791846

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 16-06-01-03 COMMUNE - AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614119

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

19-01-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Textes applicables dans le temps - Entrée en vigueur - Application dans

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007791767

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION | 46-06-

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668236

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Session de concours - Texte en vigueur à la date à laquelle ont débuté les épreuves. | 30-01-04 ENSEIGNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007907625

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 62-02-01-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS

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