F... très largement en dessous du prix du marché n'est pas compatible avec un contrat d'auto entreprise ; qu'il apparaît au vu de ces éléments que M. F... était l'homme à tout faire de M.

des chefs de faux et usage de faux, importations sans déclaration de marchandises prohibées réalisées à l'aide de faux documents ou de documents falsifiés, au cours de laquelle les enquêteurs ont auditionné

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui, pour complicité d'infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 mois

en enquête de flagrance, procédaient à la saisie de l'appareil; de l'exploitation de l'appareil remarqué dans le bar; qu'ainsi, dans ces circonstances, les gendarmes pouvaient à l'évidence instrumenter

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 avril 1998, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, mise à mort involontaire d'un animal domestique et violation

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré "Henri X... coupable des faits qui lui sont reprochés" et l'a condamné "à la peine de 5 000 francs d'amende" ; "aux motifs que selon les auditions

X... devant le tribunal correctionnel, pour abus de biens sociaux au préjudice de la société Neten, dit que le juge d'instruction de Pontoise était incompétent pour statuer sur ces faits, et ordonné le

de témoins à l'audience obéit aux dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale qui dispose " que les témoins ne sont pas entendus que si la Cour a ordonné leur audition " ; qu'en l'espèce

El Akil, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2006, qui, pour violences aggravées et infractions à la réglementation sur les chiens d'attaque, de garde

par : - LA BANQUE HERVET, contre l'arrêt n° 272 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 février 2005, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de corruption

Après correction et réaffectation comptable, le solde débiteur réel de la société est redevenu totalement apparent et exigible.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2001, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis

Michel, partie civile, contre l'arrêt n 52 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1994, qui dans la procédure suivie contre Jacques L., directeur de la publication du

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1995, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de

. : "responsable... de la sécurité et de l'hygiène" ; que lors de son audition par la gendarmerie le 9 novembre 1990, Pierre Le Bodo a déclaré avoir lui-même donné des délégations de pouvoir tant à M.

Compte tenu de l'apparente insolvabilité que présentait Madame Y...

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2001, qui, pour faux, usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a statué

sous la prévention de complicité d'abus de biens sociaux ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que l'arrêt attaqué, qui ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel

active, Jacques B... étant définitivement condamné pour corruption passive ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan,