Thomas-Raquin, avocat de la société Molaris SL, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un appel

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis d'appel

d'attribution énumérés par l'appel d'offres et remplissait l'objectif assigné par les partenaires sociaux, la cour d'appel en a exactement déduit que les parties à la négociation collective étaient libres

LE CODE DES MARCHES PUBLICS DANS LE CAS D'APPEL D'OFFRES OUVERT, NE SAURAIT ETRE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, TENU POUR INSUFFISANT ; CONS., EN QUATRIEME LIEU, QUE, L'ADMINISTRATION AYANT CHOISI

PARISIENNE A RESILIE LE CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE AVEC ELLE POUR LA CONDUITE, L'ENTRETIEN ET L'APPROVISIONNEMENT D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT ET A DECIDE DE PROCEDER A UN APPEL

Claude A..., PK 9, ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), au profit de la société Sagrag, société à responsabilité limitée

desdites décisions afin de permettre un complément d'instruction ; - d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; - de réserver la réparation du préjudice qu'il a subi de leur fait et ordonne que l'appel

d'appel d'offres opérant une présélection ; que les fourchettes de rabais de prix étaient étabIies par le service des bâtiments du département et communiquées à la Commission d'appel d'offres qui les

des quatre premiers alinéas de l'article 297 bis du code des marchés publics, dans sa rédaction issue de l'article 31 du décret n° 88-591 du 6 mai 1988 modifiant le code des marchés publics : "En cas d'appel

en 1998 ; que la FIFA ayant exigé l'agrandissement du stade où devaient se dérouler les matchs, le conseil municipal, par délibération du 26 octobre 1994, a autorisé le maire à lancer une procédure d'appel

déposée par sa société cliente relative au « projet Lussan », dans le cadre de l'appel d'offre n° 2014/S 230-405274 portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité

de la perte de l'éventualité favorable ne peut résulter de la seule analyse statistique des résultats obtenus par la société candidate à l'occasion de précédents appels d'offres ; Qu'en statuant ainsi

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 octobre 1997), que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a lancé, au mois de décembre 1990, un appel

relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion d’appels d’offres en matière d’examens anatomo-cyto-pathologiques

relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres pour des équipements électromécaniques d'une station de pompage située à la sortie Toulon-Est de l'autoroute A 57

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants : 1) les appels

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la société SCREG, non retenue lors de l'appel d'offres

public à la concurrence publié le 26 novembre 2012 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché portant sur la réalisation

cahier des clauses administratives particulières dispose que "Le marché sera passé avec un groupement de concepteurs et de constructeurs solidaires" et que l'article 2-5 du règlement particulier de l'appel

d'offres restreint au mois d'avril 1991, le bureau d'études Beterem n'avait pas engagé de négociations qu'avec le seul groupement moins-disant lors de l'ouverture des plis de cet appel d'offres, à savoir