Le décret attaqué, en ne mentionnant pas le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et celui des magistrats des chambres régionales des comptes dans la liste

[R] [P] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être

« l'action en bornage intentée par le syndicat des copropriétaires LES NÉRÉIDES a été déclarée recevable par le jugement du tribunal d'instance de MENTON du 15 décembre 2004, qui n'a pas été frappé d'appel

cassation ; Attendu que, par jugement en date du 29 octobre 2002, le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône a rejeté la demande de conversion présentée par Jean-Marie X... ; que, saisis de l'appel

LA MINUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA SIGNATURE DONT S'AGIT EST REPUTEE ETRE CELLE DE M LE CONSEILLER MEROUR, MENTIONNE DANS L'ARRET COMME ETANT PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEVANT LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE APPELEE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE DE LANGOUET AYANT ETE PRONONCEE PAR UN MEME JUGEMENT ET LANGOUET AYANT INTERJETE APPEL

] [H], 2°/ Mme [L] [P], épouse [H], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 et l'ordonnance de référé rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME B SE DISANT L'EPOUSE D A DEMANDE LA CONDAMNATION DE CELUI-CI AUX PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR SA DEMANDE TENDANT

a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour, 9e chambre, en date du 28 mars 2018, qui a déclaré irrecevables son appel et celui de M.

trouvant dissoute par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, de sorte que ses dirigeants antérieurement désignés n'avaient pas le pouvoir, en l'état des textes applicables en l'espèce, d'interjeter appel

Waultier, a déclaré Philippe Y... coupable d'escroqueries ; que, sur appel de celui-ci et du ministère public, les juges du second degré, statuant sur renvoi après cassation, ont confirmé la décision entreprise

X... devant la cour d'appel, que celui-ci critiquait précisément les motifs retenus par le tribunal ; que dès lors, ces conclusions ne se bornaient pas à reprendre les arguments développés devant les premiers

qu'elle exploite ; que le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand s'étant déclaré incompétent, au motif qu'était contestée " l'application de la clause d'échelle mobile ", la cour d'appel

X... était le gérant de fait de la société Nord Jardins sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de celui-ci, faisant valoir que si sa fille avait été désignée en qualité de gérante de droit

du jugement du conseil de prud'hommes, dans une instance l'opposant à sa salariée Mme X... ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel, rédigée sur un

Il fait valoir qu'alors que la défenderesse avait indiqué qu'elle entendait exécuter le jugement en écrivant transmettre le montant dû au service comptabilité, elle a fait appel de celui-ci, et ne l'a