à une autre partie civile non appelante ; qu'en condamnant l'accusé à verser à M.

parties soient entendues ou appelées à la même audience afin que chacune soit en mesure de connaître, et le cas échéant de réfuter, les observations de l'autre ; qu'en statuant après avoir entendu l'appelant

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à conclure à la confirmation du jugement au seul motif que les appelants

d'accomplir la formalité prévue par l'article 905-1 du code de procédure civile, quand l'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué

.. à l'encontre de l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; " aux motifs que "... l'article 503 du Code de procédure pénale dispose que la déclaration d'appel doit être... " signée... par l'appelant

des dispositions de l'Accord national interprofessionnel des Y... du 3 octobre 1975 modifié alors, selon le moyen, 1 ) qu'en s'en tenant à une simple dénégation quant à l'appartenance des sociétés appelantes

débattre contradictoirement ; qu'en se fondant sur une pièce dont elle ne constate pas qu'elle ait été régulièrement versée aux débats, et qui n'avait jamais été invoquée dans les conclusions de l'appelante

débouté les époux X... de leur demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen que si l'avoué de l'appelant

Le FGTI fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel alors « que ce n'est qu'à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, pour que l'appelant

du droit à un procès équitable ; qu'en confirmant le jugement au motif que « dans aucun de leurs trois jeux d'écriture les appelants n'ont demandé l'infirmation ou la réformation du jugement entrepris

Sur ce point, les appelants ne fournissent aucun justificatif de cette affirmation.

à l'arrêt de prononcer la caducité de son appel, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, qui enferme le dépôt des mémoires et des pièces de l'appelant

à l'arrêt de prononcer la caducité de son appel, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, qui enferme le dépôt des mémoires et des pièces de l'appelant

et suivants, notamment 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le ministère public, appelant

et de tous les intimés, retient que, la procédure étant orale et l'appelante s'étant abstenue de comparaître, elle n'est saisit valablement d'aucun moyen ; qu'en statuant ainsi, quand elle n'était pas

ce que l'arrêt attaqué a déclaré "irrecevable l'appel interjeté par le journal Libération", tout en condamnant Serge X... aux droits fixes de procédure et en mentionnant (arrêt, page 1) qu'il était appelant

/ que, dès lors, que l'appel est recevable, le jugement frappé d'appel étant mixte, la cour d'appel en était saisie par l'effet dévolutif, peu important que dans leurs conclusions ultérieures, les appelants

personne mise en examen, et placée sous contrôle judiciaire, devra fournir un cautionnement ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe des indices graves ou concordants à l'encontre de l'appelant

personne mise en examen, et placée sous contrôle judiciaire, devra fournir un cautionnement ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe des indices graves ou concordants à l'encontre de l'appelant

grande instance qui avait, à leur encontre, prononcé diverses condamnations au profit de la société Transcontal; que leur déclaration d'appel mentionnait comme domicile une adresse à Paris; que les appelants