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154 435 résultats pour « application du code des assurances (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200414

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

des assurances ; 2°/ que l'assurance peut être contractée pour le compte de qui il appartiendra et que la clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200884

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200883

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du code civil, dans sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201579

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

civil ; 3°/ que les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles sont assises sur les revenus professionnels non-salariés

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb36

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

articles L. 113-8 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bc0

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

Ces évaluations sont diligentées aussi bien par des experts agréés ou qualifiés par les sociétés d'assurance que par des experts au service des assurés ", n'a pas recherché si son activité entrait ou non

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b467

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Mine Avelin ayant fait valoir dans ses écritures qu'elle devait être affiliée à la Caisse mutuelle régionale de la Réunion et non à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, viole les articles

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad97

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

et 1143 du Code civil et l'article R. 511-2 du Code des assurances ; que ce dernier article détermine les différentes personnes habilitées à effectuer des opérations de courtage d'assurance (courtiers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300961

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

ADOPTES QUE : « sur l'application du contrat d'assurance : il ressort des conditions particulières du contrat d'assurance responsabilité décennale souscrit par la Sarl Sapa Services le 7 mai 2004 que l'activité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201191

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

1170 du code civil par fausse application ».

Source officielle
CC

cr

éesc/Philippe Y

613725b8cd58014677420062

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

des assurances ; "en ce que, statuant sur l'action civile et faisant application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l'arrêt confirmatif a rejeté la demande de Pascal X... tendant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200081

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

[R], la cour d'appel qui, pour en écarter l'application, a énoncé que cette clause ne pouvait être considérée comme claire, précise et non équivoque dans la mesure où la référence aux véhicules terrestres

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CC

cr

613725c1cd580146774204b8

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fd37cdc6046d47af57bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La compagnie d'assurance MMA IARD ASUSRANCES MUTUELLES, citée à sa personne, n'a pas constitué avocat.

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CC

cr

édure suiviec/José Z

613725afcd5801467741fc1c

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

a, par ailleurs, mentionné comme numéro de code de la société d'assurance précédente celui de la Mutuelle des motards de Montpellier, se devait de procéder aux vérifications lui permettant de déterminer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200284

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

des règles de droit régissant le calcul des cotisations d'assurances retraite prévues par l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile

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CC

soc

6137226ecd580146773fcef9

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

D. 812-1 et suivants du Code de la sécurité sociale issus du décret du 26 octobre 1973 pris en application de la loi du 3 juillet 1972 que l'attribution de l'allocation des vieux travailleurs non salariés

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CC

civ1

61372204cd580146773f9867

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "Le Continent", société anonyme dont le siège

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00631

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

qu'il la condamne à payer à la société O2A assurance la somme de 14 331 euros au titre de la non-conformité de la délivrance de la vente, et en ce qu'il rejette sa demande au titre du préjudice moral,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Hakim X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01576

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

soulevée in limine litis par la Caisse Meusienne d'Assurances Mutuelles (CMAM), et déclaré la décision opposable à la CMAM en application de l'article 388-3 du code de procédure pénale ; "aux énonciations

Source officielle