des règles de droit civil, des dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, ne sont pas applicables dès lors que les juges du second degré sont saisis du seul appel de la partie civile contre

Le juge de l'application des peines a été saisi le 31 août 2020 dans le cadre de l'article 723-15 du code de procédure pénale. 4. Le 6 décembre 2020, M.

Le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code.

Ce jugement a été frappé d'appel par la société LSL et par le ministère public. Examen du moyen Exposé du moyen 8.

de l'application des peines, "doit être qualifié de superficiel puisque limité à la mesure de la tension artérielle et à l'écoute des bruits du coeur" ; qu'en l'état, les juges ne se sont donc prononcés

des référés, pour trancher l'opportunité de la mise en application des servitudes aéronautiques, soit le fond du litige soumis au juge administratif, la cour d'appel a méconnu l'office du juge des référés

la cour d'appel s'est fondée, est privé de toute base légale au regard des articles 180, 182, 188 et 184 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que le rapport du juge-commissaire

D... ayant eu, devant les juges du fond, la qualité dont il se prévaut pour se pourvoir en cassation, son pourvoi est recevable en tant qu'il agit au nom de la société Figesbal.

de plein droit en application de l'article 16 de l'ordonnance susvisée.

Il ressort des pièces versées au dossier que ledit permis de construire a certes été délivré postérieurement à l'ordonnance rendue en référé par le tribunal de céans le 11 avril 2023, mais en application

des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de l'exposant après débat contradictoire, qu'« il n'a pas été prévu de laisser au juge la faculté de statuer en application de l'article

entrepris en toutes ses dispositions et de renvoyer l'affaire au premier juge afin qu'il vide sa saisine ; "alors, d'une part, que l'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur l'invalidité

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 113-1 et L. 113-17 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée

Z... et trois autres dirigeants en vue de l'application de sanctions pécuniaires et personnelles, sur le fondement des articles 180, 182, 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier

lui sont reprochés est rapportée ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, loin d'avoir violé l'article 427 du Code de procédure pénale, en a, au contraire, fait l'exacte application

La société WTA a, le 8 juillet 2016, déclaré au passif de la procédure une créance fondée sur la transaction en réclamant des dommages-intérêts au titre du défaut d'exécution de l'oeuvre exclusive en application

[P] entend voir confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu, sur le fondement du lieu d'exécution de son contrat de travail en France, la compétence du conseil des prud'hommes pour connaître de son action

attaqués, qu'un jugement du 15 octobre 2004 a ouvert le redressement judiciaire de la SARL Bergerie de Manon, lequel a été, par trois jugements du 5 novembre 2004, étendu, en raison de la confusion de