Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le jugement retient qu'aux termes de l'article 1422 du code de procédure civile, l'ordonnance d'injonction de payer produit, après apposition

moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les condamner envers la Caisse alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'apposition

la société alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel étant encourue du seul fait que les mentions apposées

signatures figurant en bas de la demande d'adhésion du 12 octobre 1990, des conditions particulières du 30 janvier 1991 et des conditions particulières du 24 octobre 1990 n'avaient en réalité pas été apposées

[G], gérant de la société Harmonie France, tirée, avait apposé sa signature au recto des lettres de change litigieuses sans mention de la qualité en laquelle il signait et que cette signature figurait

[C] a été apposée, soit contre la première lettre de la mention manuscrite recopiée par la secrétaire de M.

elle se plaint ne lui fait pas grief ; puis que c'est sans rendre une nouvelle décision ni rectifier la première que les trois arbitres ont signé le texte de la sentence ; enfin, qu'à l'évidence l'apposition

; d "en ce que la feuille de questions comporte une surcharge approuvée par le seul président de la cour d'assises ; "alors que les ratures, renvois et surcharges doivent être approuvés par l'apposition

le tribunal a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la société CRPI faisait valoir que le signataire, qui "portait le nom patronymique de la société" et disposait du cachet de celle-ci apposé

selon le moyen, qu'en décidant que la décision portant refus d'enregistrement de la liste des candidats déposée par le syndicat l'Union collégiale devait être notifiée aux seuls candidats qui ont pu apposer

cassation pris de la violation des articles 131-26 du Code pénal, 107 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions comporte des surcharges qui n'ont pas été approuvées par l'apposition

une durée limitée, d'équipes travaillant en ''horaires décalés'' par rapport à l'horaire collectif et, lors de l'arrêt de ces équipes, le retour des salariés à l&apos

sur les façades vitrées, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'avocat est libre d'apposer

faits dont elles sont saisies par l'ordonnance de renvoi ; qu'Hassan Y... est renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour avoir, courant 1995 et 1996, altéré frauduleusement la vérité par apposition

qu'elle vise la lingerie et les vêtements pour femmes ; que, reprochant aux sociétés La Samaritaine et LMJ d'offrir en vente et de fournir des sous-vêtements féminins sur l'étiquette desquels était apposée

X... a apposé, au bas d'un contrat de crédit-bail, sa signature en tant que représentant légal du locataire et, à côté, par simple inadvertance, une autre signature ; qu'un préposé du crédit-bailleur y

et sous astreinte de 50 euros par infraction constatée, s'entendant par produit concerné, et par jour de retard ; – leur a interdit, directement ou indirectement, de faire usage de reproduire ou d'apposer

parmi les volontaires, qu'un avenant à leur contrat sera conclu ''pour la durée de cet aménagement spécifique'' et qu'en cas d'arrêt de l'équipe avant le terme

de cet aménagement spécifique'' et qu'en cas d'arrêt de l'équipe avant le terme prévu, ''un délai de prévenance de un mois doit être observé'' ; qu'en

parmi les volontaires, qu'un avenant à leur contrat sera conclu ''pour la durée de cet aménagement spécifique'' et qu'en cas d'arrêt de l'équipe avant le terme