photocopies lui avaient été remises à titre d'information par le comité d'hygiène et de sécurité de l'entreprise, qu'il n'existe dès lors d'éléments suffisants à l'encontre de X... d'avoir soustrait frauduleusement

ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 379 du Code pénal que le délit de vol n'est caractérisé que s'il est établi qu'au moment de l'appréhension

ces objets d'art ; qu'en effet, leur seule appréhension matérielle après le décès du docteur B. et à l'insu des héritiers était insuffisante à caractériser le délit dès lors qu'il résultait du témoignage

pas donné de base légale à sa décision la chambre d'accusation qui a estimé que l'infraction dénoncée par la plainte aurait été commise à Rauzan, en Gironde, où se trouvait le fonds de commerce frauduleusement

et exclusives de toute intention frauduleuse ; " alors qu'ayant constaté que C... avait reconnu avoir conservé des tickets de caisse, et pris des photocopies de documents comptables, de l'entreprise

Ces rehaussements ont été respectivement assortis de la pénalité de 40% pour manquement délibéré et de 80% pour manœuvres frauduleuses.

de la cession de ses parts à Mme X..., simple salariée de l'institut, aurait recopié le fichier clientèle de l'institut, l'arrêt n'a pas caractérisé le délit de vol qui consiste en la soustraction frauduleuse

. ; qu'il n'est cependant pas établi que celle-ci n'a pu détenir légitimement ce contrat ; que l'usage frauduleux par un salarié de la photocopie de documents détenus par lui, mais appartenant à son employeur

pris de la violation des articles 379 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable d'avoir frauduleusement

X..., courtier d'assurances, a détourné frauduleusement au préjudice de la "Société alsacienne d'aluminium" une somme globale de 8 423 737 F, en appréhendant des fonds qui lui avaient été versés par cette

X..., courtier d'assurances, a détourné frauduleusement, au préjudice de la "société alsacienne d'aluminium", une somme globale de 8 423 737 F en appréhendant des fonds qui lui avaient été versés par cette

Par suite, l'administration établit l'existence et le montant de la distribution litigieuse ainsi que son appréhension par M.

L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE

de circulation de marchandises sans justificatif d'origine, en l'espèce des bijoux et des pierres précieuses, reproché à Sarkis X... ait été obtenue par l'administration des Douanes par un moyen frauduleux

A... avait bénéficié de l’appréhension personnelle de règlements de fournisseurs et de règlements financiers sans contrepartie pour l’entreprise, ainsi que de distributions non régulières.

[O] [M] non coupable du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; "aux motifs que le jugement admettant M.

une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol" ; que la matérialité de l'appréhension des colis "en plus" parvenus dans les locaux de la société SOMAF, dont Y... est directeur, par ce dernier

septembre 1983 et 4 novembre 1984 dont il se servirait, si besoin est, aux prud'hommes " (cf. arrêt attaqué, p. 3, 7ème alinéa) ; qu'" ainsi, les dénégations du prévenu concernant l'appropriation frauduleuse