Elle expose que le juge civil dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour déterminer si le demandeur s’est approprié frauduleusement le véhicule à l’origine de ses propres dommages.

DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU

de la chose d'autrui ; qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que, dans le cas du vol, l'intention frauduleuse consiste pour l'auteur de la soustraction en la volonté de se comporter

a été interrogé, le ministère public et l'avocat du prévenu ont eu la parole, le prévenu ayant eu la parole en dernier ; - qu'à l'audience du 17 mars 2006, ont été entendus Mimoun Y... en qualité de

peut être manifestement illicite que s'il porte atteinte à un droit ou à une situation juridiquement protégée et à la condition que ce droit ou cette situation soient opposables à l'auteur du trouble prétendu

avait l'autorisation de s'approprier les documents litigieux à des fins personnelles - en l'occurrence pour les produire devant un conseil de prud'hommes -, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405 anciens et 313-1 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré les deux prévenus

outre en invoquant la prétendue incohérence économique résultat selon elle de la souscription de très nombreux contrats d'assurance invalidité - décès, pour en déduire la mauvaise foi des prévenus, les

loi du 24 juillet 1966, 60 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défauts de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

Aussi, il prétend que la valeur du rapport doit correspondre à la valeur actuelle du véhicule, soit 7 500 €.

ET EN CARACTERISANT UN ENSEMBLE DE FAITS QUI DEMONTRENT PAR EUX-MEMES QUE LE DEMANDEUR QUI N'A DETOURNE FRAUDULEUSEMENT AUCUNE SOMME N'A PU AGIR AVEC L'INTENTION DE COMMETTRE L'INFRACTION ; " ALORS

Floriant de s'être rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme en reproduisant les caractéristiques de son catalogue et en utilisant son fichier clients qui lui avait été frauduleusement

de justice de l'Union européenne rendue en interprétation préjudicielle de la notion de 'lieu où le dommage est survenu', il y a lieu de la comprendre comme': - ne visant pas le lieu où la victime prétend

chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1990 qui, dans la procédure suivie contre Teari X... et Patrick Y... du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de sa demande, après avoir relaxé les prévenus

ont recelé des cartes de paiement dont ils ne pouvaient ignorer l'origine frauduleuse, car eussent-elles été perdues par leur titulaire, le fait de se les approprier est constitutif d'un vol ; que s'il

et notamment, une tondeuse auto-portée de marque KUBOTA, une shampouineuse et une pompe à eau immergée au préjudice de la mairie de [Localité 1]" est caractérisée nonobstant les dénégations du prévenu

En se déterminant ainsi, sans caractériser l'intention frauduleuse de Mme [C], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

OU DE VOLONTE D'APPROPRIATION; "ALORS ENFIN QUE, DE SECONDE PART, LA LETTRE OUVERTE DU DEMANDEUR ETAIT UNIQUEMENT DESTINEE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ET QU'ELLE N'A ETE AFFICHEE QU'A L'INSU DU