l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

d'apporter une réponse à tous les moyens dont il est saisi ; qu'en l'espèce, il est constant que la Cour avait été saisie par le demandeur d'un moyen par lequel ce dernier soutenait, jurisprudence à l'appui

(...) démolies à la suite d'un tremblement de terre survenu au début du siècle ; que le bâti acquis par le prévenu aux termes de l'acte susvisé est actuellement constitué par deux constructions : une

Melis, demeurant Résidence Binda C ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

contrevenait aux règles du plan d'occupation des sols relatives aux caractéristiques des voies, inadaptées à une construction à usage d'habitation, et à l'implantation de ladite construction par rapport

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2019), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (l'Ineris) a entrepris la construction d'un bâtiment à structure en bois. 2.

l'a condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20.000 euros d'amende outre la démolition de l'ouvrage litigieux ; "aux motifs que s'agissant de la poursuite de travaux de construction

et des libertés fondamentales, 8, 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux Y... coupables de construction

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 Le syndicat CFDT construction

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation : 6.

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1998, qui, pour obtention indue d'un document administratif et construction sans permis

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Jean X..., demeurant à Orange (Vaucluse), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

d'ouvertures donnant sur son fonds par la SCI Mélina, devenue propriétaire d'une parcelle bâtie voisine, la SCI du Guepelle l'a assignée en suppression des ouvertures et, à défaut, en démolition de la construction

La demanderesse au pourvoi n° N 19-24.099 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

1990 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Mme Evelyne X..., administrateur judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée CEVAI (Constructions

du décret du 8 janvier 1965 prévoit que les travailleurs occupés sur des toitures en matériaux d'une résistance insuffisante doivent travailler sur des échafaudages leur permettant de ne pas prendre appui

CTR CONSTRUCTION TERRASSEMENT RAVALEMENT, S.A.