AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 708 F-D Pourvoi n° Q 14-24.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

être dues, selon les règles de la procédure d'expropriation, que trois mois après la signification de l'arrêt rectificatif et non trois mois après la signification de l'arrêt rectifié ; qu'en statuant

de la date erronée du 27 octobre 2022 contenue dans l'arrêt, et ordonner l'émission d'une grosse rectificative, - ordonner que soit mentionnée dans l'arrêt rectificatif à intervenir la date du 24 novembre

sera transcrit en marge où à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge

N° S 17-87.391 F-N N° 1101 EB2 26 MAI 2020 ARRET RECTIFICATIF M.

N° V 16-82.790 F-N N° 5678 FAR 16 NOVEMBRE 2016 ARRET RECTIFICATIF M.

à l'épouse l'appartement F3 de la résidence "Le Prieuré", fixé la soulte par elle due à 600 000 francs et ordonné le partage des autres immeubles dépendant de la communauté ; qu'elle a ensuite, par arrêt

N° Q 21-86.945 F-D N° 00808 GM 25 MAI 2022 ARRET RECTIFICATIF M.

N° J 25-87.830 F N° 00379 GM 17 FÉVRIER 2026 ARRET RECTIFICATIF M.

N° F 25-87.827 F N° 00378 GM 17 FÉVRIER 2026 ARRET RECTIFICATIF M.

N° H 16-83.468 F-N N° 1243 SL 3 MAI 2018 ARRET RECTIFICATIF M.

N° F 19-81.271 F-N N° 802 CG10 27 MARS 2019 ARRET RECTIFICATIF M.

N° E 14-87.276 F-N N° 3035 SC2 28 MAI 2015 ARRET RECTIFICATIF M.

N° H 23-82.507 F-D N° 01193 GM 8 OCTOBRE 2024 ARRET RECTIFICATIF M.

RIOM en date du 29 janvier 2003 et un arrêt rectificatif du 17 avril 2003, statuant sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND, en date du 16 février 2000.

de la condamner à rembourser à la société Rexel la somme de 206 945 euros, alors, selon le moyen, que l'arrêt rectificatif attaqué, rendu le 24 juin 2008, est la suite de l'arrêt rectifié du 27 mars 2008

arrêt aura pour conséquence d'entraîner celle de l'arrêt rectificatif attaqué en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi contre l'arrêt rectifié