de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de sa notification. » La Carsat a fait appel de ce jugement et la Cour d’Appel d’[Localité 3]-En-Provence a rendu son arrêt le 12 septembre 2024

Y... de s'être rendu complice, par aide et assistance, de trois vols commis à main armée et en bande organisée, ce en état de récidive légale ; que pour ces faits, il a été condamné par arrêt de la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, a rendu le présent arrêt.

la justice, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2017, qui, dans la même procédure

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

G... coupable de corruption passive, l'arrêt prononce par les motifs propres et adoptés repris au moyen et énonce, notamment, après avoir retenu sa culpabilité du chef de favoritisme dans le cadre d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de gérer et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mario X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 février 2015, pourvoi n° 14-84.193) dans

d'abus de confiance et ayant ajourné le prononcé de la peine, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

132-60 et 132-61 du Code pénal ; Attendu que, par arrêt du 1er février 1995, la cour d'appel, après avoir déclaré Sylvie Z... coupable du chef de non-représentation d'enfant, a ajourné le prononcé

132-60 et 132-61 du Code pénal ; Attendu que, par arrêt du 1er février 1995, la cour d'appel, après avoir déclaré Sylvie Z... coupable du chef de non-représentation d'enfant, a ajourné le prononcé

Sur l'action publique : -a ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 21 septembre 2006, -a placé Carlos X...

Dans le cadre du controle de plein droit de ladite mesure administrative prononcée le 31 octobre 2025, Madame CHAUVET-PEILLEX a aux termes de l'ordonnance susvisée du 10 novembre 2025, ordonné la mainlevée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du nouveau Code pénal, la juridiction qui statue après ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai d'épreuve, soit le