Elle soutient que l'expert a refusé de tenir compte des limites de la mission du contrôleur technique et du lien de causalité avec les préjudices allégués par [E].

médecin traitant du mis en examen ; " 3° alors, enfin, que le refus ainsi opposé par l'arrêt attaqué est illégal faute pour la chambre d'accusation d'avoir entendu les experts ayant examiné la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Concernant l’indemnité principale, elle reproche à l’expert d’avoir arrêté la valeur du fonds du preneur en appliquant au montant du chiffre d’affaires total moyen un coefficient multiplicateur unique,

en examen envisageait de solliciter un complément d'expertise psychiatrique mais que, par ordonnance du même jour, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de l'intéressé et son renvoi devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION : 1° A DECLARE LEDIT APPEL RECEVABLE EN CE QU'IL PORTAIT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE REFUSANT D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE ET, STATUANT AU FOND, A

Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.

A l'issue de cette audience, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 27 mai 2026 en application de l'article 450, alinéa

cette exécution d'actes, qui ne sont pas dans la procédure et qui doivent être écartés, n'est pas de nature à entraîner la nullité de l'ordonnance de mise en accusation ; attendu en effet que si en matière

à la constatation de "circonstances exceptionnelles" ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant désigné le professeur D., expert unique, n'est pas motivée ; alors encore que, subsidiairement, si "l'urgence

O... du chef de dénonciation calomnieuse au regard des faits de viol, violences, menaces sous conditions dénoncés par les personnes mises en cause, l'arrêt énonce, notamment, que l'arrêt de relaxe partiel

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision

de contre-expertise mais seulement sollicité des experts qu'ils prennent connaissance de son dossier médical avant son examen ; qu'en se bornant, pour refuser de faire droit à la demande du demandeur,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il précise qu'après l'ordonnance de refus d'actes supplémentaires du 28 août 2003 dont l'intéressé a fait appel, l'affaire, audiencée le 11 décembre 2003, a fait l'objet d'un renvoi à la demande du mis

attaqué constate que l'expert en balistique a indiqué que l'arme n'était pas en état de fonctionner avant les événements ; que dès lors, en ordonnant la mise en accusation devant la cour d'assises pour

[T] [E], des chefs de mise en danger de la vie d'autrui et complicité, dénonciation calomnieuse, complicité de falsification par expert de données ou de résultat de l'expertise, recel et exécution

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 juin 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée contre personne non dénommée

l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la des articles