collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que, par lettres du 28 avril 1989, la société Cannes

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite

O..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat Force ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° T 19-15.042 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2018

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987. 2.

chais qu'elle occupe, alors, selon le moyen, "1 ) que le prêt à usage est essentiellement gratuit, qu'en qualifiant de prêt à usage la convention du 15 février 1968, tout en constatant l'existence de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Catherine D..., demeurant ..., 2°/ Mlle Marie-Christine

Selon l'article L. 215-15-3 I devenu l'article L. 3121-40 du code du travail, la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année est prévue par une convention ou un accord collectif de travail

de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 1 862 500 francs alors, selon le moyen : 1 / que l'article 15 de la Convention collective nationale

Z... a été placé sous mandat de dépôt correctionnel le 15 décembre 2016 ; que sa détention, qui expirait le 15 avril 2017, a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 28 mars

payer une somme de 15 638,56 euros, alors « que la mauvaise foi dans l'exécution de la convention n'est pas sanctionnée par la nullité de celle-ci, seuls les vices du consentement donnant lieu

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Aquitaine, dont le siège est .

Le litige portant notamment sur l'interprétation de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'association

Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2001), qu'en application d'un accord d'entreprise du 15 janvier 1990, la Société de banque occidentale (la SDBO) agissant tant en son nom que pour

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en indemnité d'immobilisation alors, selon le moyen, "1 / que la promesse de cession d'actions de VlP Investissements en date du 15 janvier 1993 au

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2025 La société Samsic sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-17.785 contre l'arrêt

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 1°/ M.

d'analyste, position 2.2 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987.