L. 2233-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 33 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2°/ en outre que l'exercice du

de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193

2.VI de la loi du 3 décembre 2008, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

susvisé, ensemble les articles L. 121-1 et L. 132-19 du Code du travail ; 2 / que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées par celui-ci ; qu'en déduisant

Y..., sans l'accord de ce dernier, avait manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; 3 / que le bailleur est tenu

1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-8 du code de la propriété

1 et 2 de ladite convention, ensemble les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, 2°/ Qu'en tout état de cause, aux termes de la convention bilatérale de sécurité sociale conclue

Cet accord du 31 décembre 1995 prévoyait notamment à l'article 3, « consolidation des provisions », que « Les versements effectués au profit de l'ensemble des actifs bénéficiaires et résultant de l'addition

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987, modifiée par l'accord du 18 juillet 2002 ; 2°/ qu'en retenant

L. 310-1, L. 310-2, L. 362-1 et L. 362-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en relevant, pour dénier toute obligation d'exclusivité à la charge de la société Artas

L..., en sa qualité de gérant de la société Sofival, avait été entendu ou dûment appelé par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles

, ensemble les articles L. 162-1-7 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

- limiter l'annulation aux articles 1 et 2 de l'accord précité, - juger que les effets de l'annulation de ces articles seront limités à la période postérieure à la signification de l'arrêt à intervenir

2.3.2 et 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ensemble l'article 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1.3.2.1 de l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3A de l'avenant n° 1 du 15 octobre 2012 à l'accord d'entreprise du 6

sont pas remplies ; qu'en estimant que la loi du 9 mai 2001 imposait l'application de la majoration de 40 % prévue par l'article 37 de l'accord d'entreprise de la société Brasseries Heineken à l'ensemble

que le second contrat à durée indéterminée était nul pour défaut d'objet, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1108 du code civil ;

oeuvre d'une nouvelle négociation pour remplacer l'accord dénoncé", que La Poste n'avait pas respectée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 2261-9 du code du travail, ensemble l'article