10.2 et 10.3 de la convention collective de formation du 10 juin 1988, modifié par l'accord du 6 décembre 1999, relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail ; Attendu que l'employeur

taux légal à compter du 17 mars 2025, date de la mise en demeure, - 641,86 euros au titre des frais conformément à l’article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965, - 3.000 euros à titre de dommages et intérêts

2.

judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à la société Caquineau & co. 2.

1351 du Code civil ainsi que les articles 1028 à 1031 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors que l'introduction d'une procédure de faux a été autorisée par le premier président de

10.1 et 10.2 des conditions générales du prêt immobilier consenti aux époux X... et a violé le principe susvisé, 2°/ Alors en deuxième lieu qu' aux termes de l'article 10.2 des conditions générales du

[Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne assistée de Me Julie KERANGUEVEN, avocat au barreau de TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL

L 322-2 alinéa 2 in fine du code de l'expropriation, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi, dite Elan, n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, est d'application immédiate ; qu'en relevant, par

B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre commerciale, financière et économique Vu les articles

[J] à la société Meca magnetic. 2.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/250 Rôle N° RG 25/07530 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5VG [G] [P] [M] [T] épouse [P] C/ S.A. 1001

[I]. 2.

. 2.

judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance concernant Mme [L]. 2.

Le 21 juillet 2017, soutenant que les clauses contenues aux articles 4.3, 5.3 et 10.4 des contrats de prêt, relatives aux monnaies de paiement et de compte et au risque de change étaient abusives et que

10.1.1.1. () / 10.3 Dispositions particulières / Une hauteur différente à celles fixées aux paragraphes 10.1 et 10.2 peut être admise ou imposée dans les cas suivants : () / - pour les travaux d'aménagement

1021 du code civil.

2023 n° 15011 FS-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Première chambre civile Vu les articles

L’article 10.2 prévoit aussi qu’en tout état de cause, lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en application de l’article 10.1, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés

judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance concernant Mme [D] [Y] et le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2.