[G] a fait donation à son épouse des quotités permises entre époux sur le fondement de l'article 1094-1 du code civil. M.

757 du code civil avec la donation », et qu'en application de l'article 758-5 du code civil, elle n'est pas tenue au rapport comme le précise cet arrêt dans ses motifs.

Par ses dernières conclusions notifiées le 29 octobre 20201, Mme [C] [V] demande à la cour, au fondement des articles 758-5, 778, 840, 1094-1, 1469 et 1527 du code civil et de l'article 126 du code de

[W] [C] et Mme [O] [H] épouse [R] (consorts [C]-[H]) qui demandent à la cour, au visa des articles 815, 856, 901, 922, 860, 778, 1094-1 et suivant du code civil, de : 1/ à titre principal - confirmer

civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mai 2007, - constater l'absence

1094-1 du code civil ; qu'en effet, la clause précitée exclut expressément tout démembrement de propriété au profit du conjoint en présence de descendants réservataires autres que les enfants ou leurs

1094-1 du code civil par la succession de Monsieur [C] [M] dans le cadre de la succession de son épouse précédée.

aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[V] [J] décédait le 25 février 2013, laissant pour lui succéder : - Mme [M] [H], sa veuve, héritière ayant opté en application de l'article 1094-1 du code civil, pour le quart en pleine propriété et

euro à titre de dommages et intérêts et 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au profit de la société [17], aux droits de laquelle est venue la société [15].

Me Chavane de Dalmassy a cependant établi le 23 mai 1995 pour Mme [P] un acte visant l'article 1094-1 du code civil - en sa version alors en vigueur- marquant son option pour recevoir le bénéfice de son

L'article 1200 du code civil dispose néanmoins que 'Les tiers peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait'.

Suivant acte reçu le 9 octobre 1979 par Maître [W], notaire à [Localité 16], monsieur [A] [T] a fait donation au profit de son conjoint, qui a accepté, conformément aux dispositions de l'article 1094-1

1343-2 du Code civil.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1094-1 et 1100 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes seront réputées faites à personnes interposées les

578 et 1094-1 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à faire juger que M.

épouse "la plus forte quotité disponible entre époux permise par la loi", c'est à dire un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

759 du Code civil, ensemble l'article 872 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'une ordonnance de référé peut être rapportée en cas de circonstances nouvelles de nature à influer sur l'appréciation

modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

850 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1438 et 1439 du Code civil que, lorsque deux époux conjointement, ou l'un d'eux avec le consentement de l'autre, ont fait une donation à