reproduisant les registres d'état civil de la mairie, comme du tribunal, produites aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 du CEDH ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 18 ,2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03194

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 11.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2022) et les productions, une lettre de mission a été signée le 11 janvier 2017 par M.

32 du nouveau code de procédure civile, L. 236-16, L. 236-22 du code de commerce (articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; 2 / que , faute de s'être expliqués sur les effets du

Turquie [GC], n o 34503/97, CEDH 2008). 11.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence du cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, la cession par l'entrepreneur principal de

Le tribunal a également ordonné le transfert des contrats de travail au jour de la reprise sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adec, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre

gratuitement au domaine public dans les limites fixées par l'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme ; qu'en application de cette disposition, la société a, par acte notarié du 27 décembre 1984, cédé

garder l'anonymat relatives à Alain J... concernant les voitures de collection qu'il entreposerait dans son château, ce dernier point n'étant corroboré par aucune pièce du dossier ; nos 10-5, 10-6, 11

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

de l'Homme, ci après CEDH - alors, d'une part, que ce texte à portée rétroactive viole les dispositions de l'article 6 OE 1 de la CEDH sur le procès équitable en influant sur des instances engagées dés

L. 621-64 du code de commerce, ensemble l'article L. 122-12 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce que lorsque le plan de cession prévoit

pris en ses trois branches : Attendu que la société Slifergie fait grief à l'arrêt d'avoir admis l'exigibilité de la créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigibilité d'une créance cédée

1324 du code civil, -que l'individualisation de la créance cédée contre M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 février 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, Mme TOURRET, M. DARBES, M. LEGER, M.