Les juges retiennent qu'il en est résulté un préjudice pour la société, cette dernière ayant été contrainte de les contester. 9.

contrat d'assurance souscrit auprès de la société Alico n'avait été conclu que le 11 avril 2001, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, devenus

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions précitées ; 4 / que les stipulations d'un contrat ne peuvent être modifiées que de l'accord

Herley, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Abdelkrim Y... du chef d'infraction

l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les contrats et entâché sa décision de défaut de réponse à conclusions ; alors d'autre part, que la cour d'appel avait constaté que l'employeur ne lui avait pas payé

Y..., en vertu d'un pouvoir régulier, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles, que le récépissé de la déclaration de pourvoi a été reçu par

5 et 11 de l'accord collectif de branche du 10 juillet 2013, ensemble l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2.

de l'assemblée générale constitutive de l'association et violé l'article 1103 du code civil ensemble le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer le document qui lui est soumis.

de domicile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-4 du Code pénal et 593 du Code

Vu l'article 432-11, 1°, du code pénal, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : 9.

363), d'avoir dit que le service d'examens de santé assuré par la Mutuelle dans ses locaux constituait une entité économique et que la reprise par la Caisse de ce service en application de l'article L.

, d'autre part, faute par la société CSOB d'avoir étendu sa constitution de partie civile aux infractions dénoncées ultérieurement ; mais que le délit d'escroquerie par obtention de signature desdits contrats

K... ; qu'il appartient toutefois au terme de l'article 176 du code de procédure pénale au juge d'instruction d'examiner s'il existe contre les personnes mises en examen des charges constitutives d'infractions

[T], et de Mme [P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 8°/ que l'arrêt constate que les commissions perçues par la société Artmédia

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les faits prétendument constitutifs d'un harcèlement moral s'étaient déroulés le 18 juin et le 11 septembre 1996, puis le 29 août 1997, soit un an après

l'espèce, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, Mme U... soutenait que la convention individuelle de forfait était dénuée d'effet dans la mesure où, en méconnaissance des dispositions de l'article L

conclu avec la SA CIE le 8 février 1992 était bien un contrat de construction de l'hôtel "clefs en main" ; qu'à ce mensonge s'ajoutait l'omission de l'existence de ce contrat de construction avec la SA

, a violé les dispositions de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, ensemble l'article L. 4121-1, R. 4624-10, R.