N° W 16-81.066 F-D N° 1672 FAR 11 JUILLET 2017 REJET M.

de cette créance, a obtenu le 28 mai 2002 un certificat de vérification du greffier du tribunal de commerce ; que la caisse prétendant bénéficier de l'exonération du droit proportionnel prévu par l'article

L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce, rendent impossible de solliciter un quelconque règlement des cautions.

L. 211-11 du code des assurances français, à relever que l'article 2 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 exclut de son champ d'application les actions et recours exercés par ou contre les organismes

, d'une convention ou d'un accord de branche, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. 11.

(Meurthe-et-Moselle), représentée par son syndic de la société immobilière de la Ravinelle Blott Artis, société à responsabilité limitée, 11 ) la société Cofreth, société anonyme, dont le siège est

L'article R. 132-4 du même code prévoit le contenu de la notice descriptive qui doit être jointe au contrat de construction de maison individuelle.

du 11 janvier 2012, entrées en vigueur le 1 juillet 2013, et régulièrement débattues, sont en effet d'application immédiate, conformément à l'article 112-2, 2e, du code pénal ; "et aux motifs supposés

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

de voyage et de la chasse-sellerie, à quatre-vingt trois salariés ayant bénéficié d'arrêts de travail pour maladie au cours de la période 1985-1987 ; Attendu que l'Urssaf fait grief à l'arrêt d'avoir

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 11.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

L. 3121-11 du code du travail ; Mais attendu que l'article 1 de l'accord du 29 février 2000, relatif à son champ d'application, prévoit que « Le régime des permanences pour motif de sécurité et celui

d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail, le salaire minimum de croissance pris en compte pour le coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé, pour chaque

génétique, au besoin par une expertise scientifique ; qu'en jugeant que toute recherche génétique à des fins généalogiques se trouvait exclue du champ d'application de l'article 16-11 du code civil, la

En revanche, il a considéré que la société Civieri était étrangère aux désordres affectant la chape.

nullité de fond, pour défaut de pouvoir, l'arrêt resterait sujet à censure pour avoir appliquer à tort l'amnistie à une mesure qui n'entrait pas dans son champ et violé les articles 6 du décret du 8 août

Selon son article R. 211-11 : « Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état