11.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article AU1 11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme ; -

Par ailleurs, et conformément à l'article L.111-7-5 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur déclare avoir élaboré un agenda d'accessibilité programmée avec demandes de dérogations, tel

l'urbanisme ; - il méconnaît l'article IIIUB10 du règlement du PLU ; - il méconnaît l'article IIIUB11 du règlement du PLU et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ».

Au sein de cette copropriété dénommée “[4]”, sont propriétaires : Madame [G] [S] des lots n° 101, n° 105, n° 115, n° 116, n° 117, n° 118, et n° 119, Monsieur [T] [E] du lot n° 104, Monsieur [F] [R] du

R.123-19 du code de la construction et de l’habitation ainsi que son isolement au feu vis-à-vis des tiers ; 5) le permis modificatif de la résidence du palais située 2 place de la République parcelles

Il résulte des dispositions de l'article L. 111-34 du code de l'urbanisme que les dispositions des articles L. 111-28 et L. 111-31 du même code ne peuvent trouver application qu'en vertu d'un décret en

11 UH du règlement du PLU, ni celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

du public de deuxième catégorie, définie par l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation comme pouvant accueillir de 701 à 1500 personnes.

, et les dispositions des articles R. 111-26 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

455 du code de procédure civile, dont les prescriptions sont prescrites à peine de nullité conformément à l'article 458 du même code.

l'article L.111-11 du même code ; - il méconnait l'article R. 423-1 et R. 441-1 du même code ; Sur la légalité interne : - il méconnait l'article L.111-24 du même code ; - il méconnait 'article

En septième lieu, aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements,

local d'urbanisme (PLU) ; - l'arrêté méconnaît l'article UD4 du règlement du PLU et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté

Aux termes de l’article R. 111-26 du même code : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 38.