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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330464
21 mai 2010
21 mai 2010
procéder à la vérification de l'authenticité des actes de naissance de Jude et Micarle A par le directeur général des archives nationales d'Haïti, en application des dispositions du premier alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2205129_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de ce que le projet méconnaîtrait l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme incompréhensible dès lors que le projet ne prévoit qu'un seul accès sur la voie publique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200225
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105599_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02291_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la preuve de la fraude n'étant pas rapportée ; - elle méconnaît l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210570
27 juin 2019
27 juin 2019
341 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° ALORS QUE
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308976_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 111-6 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de fait, mais aussi d'une erreur de droit en vertu de l'article L. 111-7 du même code, puisque les dispositifs d'antennes relais sont exclus par la
Source officielle3ème chambre
DTA_2008452_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent,
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008184601
12 décembre 2003
12 décembre 2003
L. 111-6 du code de l'urbanisme : Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201358
7 juillet 2016
7 juillet 2016
du premier président de la cour d'appel de Chambéry reçue à la Cour de cassation le 17 juin 2016, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 6
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200865
4 mai 2016
4 mai 2016
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 356 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966228
12 mars 2010
12 mars 2010
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200758
4 mai 2017
4 mai 2017
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155581
23 avril 2010
23 avril 2010
Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonnée une expertise : Considérant que si Mme A sollicite l'application du nouvel article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200201
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201717
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article 364 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200697
31 mars 2016
31 mars 2016
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201842
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200948
24 mai 2017
24 mai 2017
Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201052
26 mai 2016
26 mai 2016
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation
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