114 ou 118 du Code de procédure pénale alors applicables, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 visé par le moyen ne peuvent être invoquées ; Attendu, d'autre part, que les demandeurs ne

Ils s’estiment victimes à cet égard d’une violation des articles   10, 11 et 7 de la Convention. La liste des requérants figure en annexe. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

à vingt kilomètres en deçà, dans les conditions de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, alors qu'il se trouvait à bord d'un

L’ assistente demande le renvoi en jugement de l’accusé sur le fondement de l’article   194 § 3 du code pénal.

Sur le sort des pièces pénales produites devant la cour Monsieur [M] [T] [X] [W] [EB] demande à la cour d'écarter des débats les pièces 112, 113 et 114 de Monsieur [Z] [L], au motif que les documents

L. 121-1 et suivants, et L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit le demandeur coupable de publicité

  Dans le cas où l’infraction a été commise, en temps de guerre, contre un ressortissant d’un pays allié de la Belgique au sens du deuxième alinéa de l’article 117 du Code pénal, l’avis officiel peut

Les enregistrements furent transmis au juge d’instruction espagnol et versés au dossier pénal.

    Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint que le fait de ne pas avoir tenu compte de ce que sa compagne, puis épouse était de nationalité espagnole et résidait en Espagne

, pris de la violation des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

321- 1 al. 1, al. 2, 321- 2 1o du Code Pénal et réprimés par les articles 321- 1, 321- 2, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 321- 11 du Code Pénal.

-9-33 du code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a encore violé cette disposition, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, et l'article 6 de la convention européenne

de procédure pénale ; que la cour a pu s'assurer que le mandat d'arrêt émis par les autorités espagnoles répond aux exigences des articles 695-13 à 695-15 du code de procédure pénale ; qu'en effet la

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 141-2 de ce code : " Lorsqu'un étranger

d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.

conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. 3.

d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.