IMPERATIVE ET D'ORDRE PUBLIC, TOUTES LES CONVENTIONS NON AUTORISEES SONT ILLICITES, INDEPENDAMMENT D'UNE INTENTION DELIBEREE DE FRAUDE, ET QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 AINSI QUE LES ARTICLES

1131 et 1133 du Code civil, Monsieur et Madame Y... indiquent qu'ils fondent leur action sur les articles 1134 et 1176 du même Code ; que cependant si ces articles peuvent être valablement opposés à Monsieur

ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES ARTICLES 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1251-3° ET 1275 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAUTION DE L'ARAB NATIONAL BANK AYANT ETE DELIVREE EN EXECUTION DU

l'a à juste titre retenu le conseil de prud'hommes de Montbéliard" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le jugement et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que les juges du fond doivent

243 DU CODE CIVIL LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE LE 20 JUILLET 1959 PAR Z...

2044 du code civil ; 2 / que le juge ne peut, pour apprécier la validité d'une transaction, rechercher si le licenciement sur lequel les parties ont transigé, était réel et sérieux ; qu'en l'espèce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

1131, 1133, 1134 du Code civil alinéa 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ; et alors enfin, qu'une nullité éventuelle ne pouvait à l'extrême rigueur atteindre que la convention de séquestre qui, seul,

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce.

1134 du Code civil et alors, enfin, que toute convention secrète ayant pour but de dissimuler partie du prix de cession d'un fonds de commerce est entachée de cause illicite entrainant sa nullité d'ordre

1134 du code civil.

G..., la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé les articles 1321 et 1133 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert de griefs non fondés de défaut

rechercher si le titulaire des comptes bénéficiait des autorisations requises par la réglementation des changes, la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

1134 du code civil.

1134 du Code civil et L. 122-14 et suivants du Code du travail ; 3 / que l'existence d'un litige né ou à naître entre l'employeur et le salarié exclut toute possibilité de rupture amiable du contrat

1131 et 1133 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cause illicite d'une obligation ne fait pas obstacle à l'action en répétition ; qu'en l'espèce, l'absence de caractère fictif des prestations exécutées

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

1131 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur le contrat du 1er février 1989 par lequel la Fédération française