1147, devenu 1231-1, du Code civil.

1147 du code civil que le débiteur est tenu de payer des dommages et intérêts à son créancier en cas de défaut d'exécution ou de retard dans l'exécution de son obligation ; que l'article 1148 du code

1147, devenu 1231-1, du code civil et de l'article 1719 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, la faute de la victime ne peut constituer une cause d'exonération totale de responsabilité qu'à

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L.313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°) ALORS QUE, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

1315, devenu 1353 du code civil.

1147, devenu 1231-1, et 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°)- ALORS QUE celui qui est chargé de la maintenance et de l'entretien d'un compacteur à déchet au titre d'un contrat d'entretien est tenu

1147, devenu 1231-1, du code civil. » 10.

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

1147 et 1646-1 du Code civil ; 3 ) que le dol du vendeur d'immeuble à construire a été relevé dans le cadre de la garantie des vices cachés de la vente ; que cette garantie ne peut être opposée

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 4.

[Z] et son assureur à réparer les préjudices subis par Mme [J], la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, dans sa rédaction antérieure

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige, et l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-31 du code

1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2) ALORS QUE le professionnel du droit rédacteur d'acte est tenu d'informer le cessionnaire d'un fonds de commerce des conséquences d'un défaut de conformité aux

1147 devenu 1232-1 du code civil ; 8/ ALORS QU'en énonçant tout à la fois que, d'après le compte rendu de M.

L.313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

L.313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°) ALORS QUE, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis