le grief n'est donc pas fondé ; Mais sur les deux autres branches de ce moyen : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1149 du code civil ; Attendu qu'après avoir

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION

consorts Y... ont intenté une action en responsabilité à son encontre ; que l'arrêt confirmatif attaqué les a déboutés de cette demande ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

ALLEGUEE PAR LA MANDANTE, LADITE RUPTURE OUVRAIT DROIT A REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LE PREMIER MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que le préjudice d'un cocontractant victime de la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée résulte suffisamment de la perte des gains que lui aurait

qu'elle a faite et au gain qu'elle a manqué, et cela, quand Mme X... ne pouvait espérer que son contrat de travail se poursuivît au-delà de son échéance contractuelle, le conseil de prud'hommes a violé l'article

1147 ET 1719 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, LE BAILLEUR A L'OBLIGATION DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR, PENDANT LA DUREE DU BAIL, DE LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QUE

Y... et en condamnant l'AFPA à un franc de dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1149 du Code civil et L. 122-43 du

X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Atelier d'architecture A3 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que les dommages-intérêts

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches, et pareillement reproduit : Vu l'article

décennale souscrite par celle-ci auprès des souscripteurs du Lloyd's de Londres ne pouvaient trouver application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 97-15.444 : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 97-15.444 : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 97-15.495 : Vu l'article

correspondant à la fourniture de meubles neufs remplaçant les meubles vétustes dont il disposait ; que le moyen était dans le débat ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

recherché la responsabilité de la banque pour avoir rompu brutalement tant ses relations commerciales que bancaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

544 du code civil et l'article L. 621-63 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 621-69 du code de commerce dans

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1149 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le régime de retraite complémentaire, institué dans l'entreprise par voie de règlement intérieur le 23 décembre 1980, constituait