préciser quelle était la cause exacte de cette interposition de personne, la cour d'appel a violé l'article 1131 du même Code ; Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en cause l'appréciation

Y... et sans constater l'existence d'un accord de volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1103, et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en considérant que les

1131 et 2272 du Code civil par refus d'application et 1304 par fausse application ; 2 ) qu'à supposer que l'action en nullité pour absence de cause puisse être soumise à la prescription quinquennale

X..., avait renoncé à demander à la compagnie l'indemnité compensatrice prévue à l'article 20 du statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le décret du 5 mars 1949 et que cette compagnie

1131 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'au moment de la formation du contrat, la société Compuloc avait mis, par l'intermédiaire de son fournisseur, à la disposition du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M.

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article de journal visé par la cour d'appel (L'Hôtellerie n 1927 du 17 au 23 Octobre 1985) fait non seulement état du concept "Tonic hôtel", ainsi que

50, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-19, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1153 du Code civil ; alors, en outre, qu'en laissant sans réponse les conclusions des époux de Y... de Comminges de Guitaut, qui faisaient valoir que, lors de sa comparution personnelle, Mme A... avait

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1131 du code civil ; Mais attendu que l'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, qui est liée à la cessation

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se dispensant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les remises consenties par la société Thomas dans le protocole du 31 mars 1993 pour

1130, 1131 et 2132 du Code civil ; Mais attendu que si, selon le premier de ces textes, les choses futures peuvent faire l'objet d'une obligation, les reconnaissances de dettes invoquées étaient présentées

1131 et 1132 du Code civil ; Mais attendu que la cause de l'obligation de M.

garantir des créances préexistantes qui n'avaient guère de chance d'être payées par les sociétés débitrices en liquidation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

l'existence d'ouvertures irrégulières au Nord de la maison Borel) a disparu en 1947 à la suite de la destruction par fait de guerre, puis de la reconstruction de la maison Borel ; qu'ainsi, en se déterminant comme

1131 et 1354 du Code civil ; Mais attendu que M.

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

1131 du Code civil ; Mais attendu que la convention étant valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée, c'est au souscripteur qu'il appartient d'établir l'absence ou l'illicéité de la cause ; que