9 du cahier des charges, à ce que soient ordonnées la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1154 du code civil et la revente du bien sur folle enchère ; que la société BD, cessionnaire

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 60.794,70 F A LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE" ; VU LA LOI DU 7 AOUT 1957 ET LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ARTICLE

Nancy, 26 juin 1986) de les avoir condamnés à payer à la coopérative la somme de 456 145,62 francs, représentant le solde de leur compte arrêté au 31 mars 1986, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

[X] [K] à lui payer avec intérêts au taux légal et application de l'article 1154 du code Civil les sommes suivantes : 64 745, 12 au titre du solde dû en raison des acquisitions réalisées, 150 000euros

[C] à payer au CIC la somme de 184 199,55 € de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la décision et capitalisation annuelle des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code

moins pour une année ; qu'en accordant le bénéfice de la capitalisation d'intérêts qui, courant à compter du prononcé de son arrêt, n'étaient pas dus pour une année entière, la cour d'appel a violé l'article

1153 du Code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation de M.

; qu'en disant que les intérêts échus pour une durée d'un an à compter du 11 février 2011 seraient capitalisés en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, après avoir pourtant constaté

1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 37 des clauses du Cahier des clauses administratives générales, le décompte définitif ne pouvait être établi qu'à partir de la "situation détaillée

700 du code de procédure civile - ordonner les intérêts légaux et la capitalisation des intérêts suivant l'article 1154 du code civil - ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes

du jugement, QUE l'acte notarié du 20 janvier 1987 prévoit en page 5 que les intérêts seront capitalisés s'ils sont dus pour une année entière conformément à l'article 1154 du Code Civil ; que l'acte

somme provisionnelle de 2.730,00 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 26 juin 2025 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article

produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière (article

3 ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

intérêts suppose que ceux-ci soient dus au moins pour une année entière ; par suite la cour d'appel ayant fait partir le cours des intérêts à compter du 27 septembre 1988 ne pouvait, sans violer l'article

d'intérêts, les dispositions de l'article 1154 du code civil ne peuvent recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1154 du code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts

en date du 25 septembre 2014 et de la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, ' Sur la rémunération incorrecte de la vente de produits d'assurance

Y ajoutant, - Vu l'article 1154 du Code Civil ; - Dire que les intérêts échus depuis plus d'un an seront capitalisés chaque année à la date anniversaire de la demande et porteront eux-mêmes intérêts au