Elle précise qu'il est tout à fait inexact de prétendre que la nullité invoquée serait celle visée à l'article 117 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès VADROT, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[X] et l'Association de Gestion Comptable Eurogestion Conseil une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[G] [Z] sur le fondement des articles 815 et suivants et 1166 du code civil pour voir ordonner le partage de l'immeuble leur appartenant en indivision et la licitation de cet immeuble.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1137 F-D

Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

1137 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L.241-3 et L.223-22 du code de commerce, - juger les sociétés Holding MC2 Agri et Etablissements [X] recevables et bien fondées

accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure civile.

code, 1601-1 et 1642-1 du code civil, 1147 ancien et 1240 nouveau du code civil, 1382 du même code, et 699 et 700 du code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - dire et

Il est expressément renvoyé aux écritures de Madame [I] pour plus ample exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Catherine BAJAZET, greffier présent lors

Aux termes de ses dernières conclusions du 1er février 2011, BBE Sécurité Aéroportuaire demande à la cour, au visa des articles 1134, 1137, 1147, 1356 et 1849 du code civil et L.223-18 du code de commerce

de sa mère feu Madame [X] [V] et Monsieur [F] [O] à titre personnel la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; o REFORMER le jugement sur le quantum

Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 février 2024, le Crédit agricole demande à la cour de': Vu les articles 2288 et suivant du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles

code de procédure civile

à la cour de débouter Madame Z... de toutes ses demandes et de la condamner à payer au docteur X... la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le centre Porsche Saint-Maur de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

de la décision, - condamné Monsieur [H] [W] à payer à Madame [E] [I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du Code de Procédure Civile