et en privant ainsi de ses effets la clause de non-garantie précitée, insérée dans le contrat de location-gérance, a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil; 4°) que les époux X... avaient également

d'accepter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1134, 1989 et 1998 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que c'est pour faire suite, sans solution

et garantir ce chiffre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1126 du Code civil ; 2 ) que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir

futur et incertain, de sorte qu'en jugeant qu'il n'y avait pas là d'obligation conditionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1168 du code civil, ensemble l'article

1167 du Code civil ; que les époux Michel X... ont reconventionnellement soutenu que la Caisse avait engagé sa responsabilité à leur égard en consentant un prêt à une entreprise dont elle n'ignorait pas

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1108 et suivants, 1581 et suivants du Code civil ; 5 ) qu'invitée par le syndicat à se demander si le mécanisme

Z... l'immeuble litigieux, dans le cas où elle l'aurait acquis de sa propriétaire, était soumise à une condition potestative, la cour d'appel a violé l'article 1174 du Code civil ; 2 ) qu'est déterminé

2001, a dénaturé les termes clairs et précis de l'offre d'acquisition en cause, au mépris des prescriptions de l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'obligation contractée sous la condition suspensive

retenue de la clause d'arbitrage, a entaché l'arrêt d'une insuffisance de motifs et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la cour d'appel ne pouvait déclarer

1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation du préjudice

1103 et 1128 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et des articles 1131 et 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à cette ordonnance. » Réponse de

cette future société qui s'engageait par le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 / que si un tiers peut être engagé sur le fondement de la théorie de l'apparence, c'est

, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un litige et d'une contestation est une condition du prononcé d'une mesure de séquestre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a affirmé

droits de celui-ci et ne saurait avoir plus de droit que lui ; qu'en outre, en application de l'article 1165 du Code civil, le fait d'être un tiers au contrat n'ouvre pas droit à la contestation, en sorte

1162) ET SE LIMITENT AUX CHOSES SUR LESQUELLES LES PARTIES SE SONT PROPOSEES DE CONTRACTER (ARTICLE 1163); QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU EN L'ESPECE CES DISPOSITIONS

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975; 3°) que l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur

Et l'article 1163 du code civil dispose que « l'obligation a pour objet une prestation présente ou future qui doit être possible et déterminée ou déterminable, la prestation étant déterminable lorsqu'elle

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner M.