112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 6.Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés" ; qu'en vertu de l'article 117 dudit code,

Elle soutient que : - le jugement du tribunal est irrégulier, celui-ci n'ayant pas statué sur les conclusions portant sur l'amende prise en application des dispositions des articles 117 et 1759 du code

109 du code général des impôts, et a mis en demeure la société de désigner leur bénéficiaire en application de l'article 117 du même code sous peine de se voir infliger l'amende prévue à l'article 1759

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

1759 du code général des impôts ; Elle soutient que : - si elle n'a pas fourni les informations demandées sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts par le service dans le délai

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant

Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, après avis de la première chambre civile : Vu les articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 35 quater de l'ordonnance du 2

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y..., représentant légal de l'EURL Simebat (violation de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'autre part, que la mention en tête de l'opposition et en référence "Requête n° 913181

122 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure

122 du code de procédure civile ; 2°/ que, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile et tenant

117 du code de procédure civile ; qu'a violé ce texte, ensemble les articles 114 du code de procédure civile et 30-1 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article R. 145-31 du code de commerce, la cour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 114, 117 et 933 du code de procédure civile, ensemble

Il soutient que : - la réponse de la société à la demande de désignation des bénéficiaires des revenus distribués qui lui a été adressée en application de l'article 117 du code général des impôts, sous

Sur le prélèvement forfaitaire prévu par l’article 117 quater du code général des impôts : 6.

117 et 119 du code de procédure civile, mais ne constituait qu'un vice de forme relevant de l'article 114 du même code nécessitant à charge de celui qui l'invoque de démontrer un grief et, en tout état