450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Le deuxième alinéa de l'article 1186 du Code civil dispose que « lorsque l'exécution

Aux termes de l’article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Aux termes de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1188 du code civil, dans sa version applicable au litige, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes

MOTIFS Sur la demande principale Sur l’application de la norme AFNOR NF P 03-001 L’article 1188 du code civil dispose que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en

Aux termes de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

de commerce, de l'article 1134 ancien et de l'article 1103 nouveau du code civil et de l'article 544 du Code de procédure civile, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que les

MOTIFS Sur l'intention contractuelle des parties L'article 1188 du Code civil dispose que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties, et selon le sens que lui donnerait une

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Y ajoutant, - Condamner la société Opéra à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société RDC aux dépens d'appel.

En application des dispositions des articles 1467 à 1480 du code civil, M.

Il s'agit d'une règle d'ordre public au sens de l'article 6 du code civil.

Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'interprétation selon une personne raisonnable ' L'article 1188 du Code civil indique : « le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral